Sandrine Mazetier
Question N° 99019 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er février 2011
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la mise en oeuvre du droit opposable au logement. Trois ans après son entrée en vigueur, le Comité chargé du suivi et de la mise en oeuvre du droit opposable au logement signale, dans son 4e rapport annuel publié le 15 décembre 2010, plusieurs « dysfonctionnements majeurs ». Parmi ceux-ci, le Comité relève les expulsions de ménages sans relogement, alors qu'ils étaient "prioritaires" justement en raison de ce risque d'expulsion. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens par lesquels il entend remédier à cette situation dont sont victimes des centaines de ménages, en particulier à Paris et en Île-de-France.
Réponse émise le 5 avril 2011
Le fait d'être déclaré prioritaire et urgent au titre du droit au logement opposable (DALO) n'interrompt pas le cours des procédures d'expulsion. Les décisions judiciaires d'expulsion doivent être exécutées. Un évent et moratoire sur les expulsions serait contreproductif, il constituerait un signe négatif adressé aux propriétaires au moment où le Gouvernement souhaite développer l'offre de logements locatifs privés, grâce à la garantie des risques locatifs (GRL). Il a toutefois été demandé aux préfets de veiller à ce que dans tous les cas, une proposition d'hébergement provisoire soit faite aux personnes expulsées. Néanmoins, la priorité doit être de prévenir les expulsions locatives. Une meilleure prévention des expulsions passe nécessairement par une intervention sociale le plus tôt possible. Trop souvent, les travailleurs sociaux interviennent auprès d'une famille en difficulté, lorsque les impayés de loyers ont déjà importants. Il est alors difficile d'y faire face. Aussi, la loi du 25 mars 2009 rend obligatoire la constitution dans chaque département d'une commission départementale de coordination de la prévention des expulsions pour pouvoir agir le plus en amont possible de la procédure judiciaire d'expulsion. À ce jour, seuls cinq départements ne sont pas encore dotés d'une telle commission. En outre, depuis le 16 mars 2010, un numéro unique vert gratuit « SOS loyers impayés » (tél. : 08-05-16-00-75) est mis en placé pour les propriétaires et les locataires afin de mieux prévenir les expulsions liées aux situations d'impayés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.