Armand Jung
Question N° 99000 au Ministère du de l'État
Question soumise le 1er février 2011
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 28-I-B-5 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010, qui, à partir du 1er janvier 2015, abrogera le 3° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme relatif à la taxe des riverains d'Alsace-Moselle, au même titre que d'autres taxes locales d'urbanisme du droit général. Il souligne que cette abrogation est intervenue sans que ni les associations de maires des communes d'Alsace et de Moselle, ni la commission d'harmonisation, ni l'institut du droit local, n'aient été ni consultés ni même simplement informés au préalable. Il lui rappelle que cette réforme conduit à priver les communes d'Alsace et de Moselle d'une ressource traditionnelle importante dont elles maîtrisent pourtant bien l'utilisation. À supposer qu'elles puissent recourir à d'autres taxes ayant une assiette similaire, elles seront obligées de revoir en profondeur leurs modalités de financement des voiries communales nouvelles. La situation juridique ne s'en trouve pas clarifiée, mais rendue plus incertaine. Cette abrogation, sans concertation, constitue un précédent inquiétant de remise en cause d'un aspect important du droit local. Il souhaite, d'une part, obtenir des explications sur les conditions dans lesquelles cette abrogation a été décidée et, d'autre part, savoir de quelle manière ce manque à gagner important sera compensé.
Réponse émise le 12 avril 2011
En son état actuel, la fiscalité de l'urbanisme regroupe huit taxes d'urbanisme et huit régimes de participation, dont la participation des riverains pour création de voies nouvelles en Alsace et en Moselle. Cette fiscalité apparaît particulièrement complexe pour les administrés, les contribuables, les collectivités locales mais également pour les services gestionnaires des contributions d'urbanisme. Cette complexité est souvent source d'insécurité juridique et de difficultés d'harmonisation. En outre, elle présente un coût de gestion et de recouvrement élevé. Enfin, ce système fiscal n'est plus en accord avec les principes du développement et de l'aménagement durable rappelés lors du Grenelle de l'environnement. C'est pourquoi la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a refondu la fiscalité de l'urbanisme (art. 28) avec un objectif de rendement, de simplification et de souplesse pour les élus. Cette loi, pendant toute la durée de son élaboration a fait l'objet d'une concertation régulière avec les élus. L'Association des maires de France (AMF) a été consultée sur le projet de loi qui a par ailleurs été testé dans plusieurs communes, dont Thionville. Le texte voté doit notamment permettre aux collectivités d'appliquer des taux de taxe d'urbanisme différenciés selon les secteurs de la commune, en fonction du coût des dépenses d'équipements engendrés par l'urbanisation : le taux déterminé pouvant être porté jusqu'à 20 % par délibération motivée si la commune doit équiper substantiellement un secteur donné. En contrepartie, les participations ne seront plus exigibles dans ce secteur. Ces participations, exceptés la participation pour équipement public exceptionnel et le projet urbain partenarial, disparaîtront au 1er janvier 2015. Cette réforme ne vise pas spécifiquement la participation des riverains pour création de voies nouvelles en Alsace et en Moselle mais bien l'ensemble des participations au plan national. La période de trois ans comprise entre le 1er mars 2012, date d'entrée en vigueur de la taxe d'aménagement et le 1er janvier 2015, permettra de vérifier le bon fonctionnement de ce nouveau dispositif et de s'assurer qu'aucune commune ne perd de recettes. Au cours de cette période, l'administration ne manquera pas de prendre l'attache de la commission consultative du droit local et procèdera, le cas échéant, aux adaptations qui s'avéreraient nécessaires en conservant la simplification du dispositif qui a été très explicitement entérinée par le Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.