Hervé Féron
Question N° 98993 au Ministère du de l'État
Question soumise le 1er février 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la proposition d'un député de la majorité de taxer la plus-value sur la vente de la résidence principale lorsque la valeur de celle-ci dépasse 1,2 million d'euros. Cette proposition est audacieuse, car la résidence principale échappe pour l'instant à tout impôt sur les plus-values, quelle que soit sa valeur et sa durée de détention, contrairement aux résidences secondaires et à l'immobilier de placement. Si cette mesure devait être étendue aux résidences d'une valeur inférieure à 1,2 million d'euros, alors le nombre de nos concitoyens concernés serait plus important. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui assurer que le Gouvernement n'envisagerait pas, si cette mesure devait être prise, d'abaisser la valeur à partir de laquelle la vente d'un logement serait soumise à cette taxation.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le Président de la République a écarté la proposition, formulée dans le cadre des réflexions et des travaux en cours sur la réforme de la fiscalité du patrimoine, consistant à imposer à l'impôt sur le revenu la plus-value de cession de la résidence principale, compte tenu de la place particulière que celle-ci occupe dans le patrimoine des ménages. Cette proposition ne figure donc pas dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011 soumis à la représentation nationale.
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