Hervé Féron
Question N° 98992 au Ministère du de l'État
Question soumise le 1er février 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la proposition d'un député de la majorité de taxer la plus-value sur la vente de la résidence principale lorsque la valeur de celle-ci dépasse 1,2 million d'euros. Cette proposition est audacieuse, car la résidence principale échappe pour l'instant à tout impôt sur les plus-values, quelles que soient sa valeur et sa durée de détention, contrairement aux résidences secondaires et à l'immobilier de placement. Si cette mesure devait être adoptée, elle aurait des conséquences importantes pour les citoyens concernés. On pense notamment à la question de la mobilité de nos concitoyens, qui s'en trouverait réduite alors même que la situation du marché de l'emploi nécessite, au contraire, une plus grande mobilité des travailleurs. Compte tenu de l'importance que revêt cette question pour nos concitoyens, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le Président de la République a écarté la proposition, formulée dans le cadre des réflexions et des travaux en cours sur la réforme de la fiscalité du patrimoine, consistant à imposer à l'impôt sur le revenu la plus-value de cession de la résidence principale, compte tenu de la place particulière que celle-ci occupe dans le patrimoine des ménages. Cette proposition ne figure donc pas dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011 soumis à la représentation nationale.
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