Philippe Vuilque
Question N° 9899 au Ministère du Budget
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation difficile des travailleurs transfrontaliers avec les autorités belges en ce qui concerne leur statut. Un nouvel avenant relatif à la convention franco-belge du 10 mars 1964 doit être conclu dans les meilleurs délais. Or les différentes dispositions prises par l'administration fiscale belge visent à exiger que le statut de frontalier soit réservé à des personnes exerçant exclusivement leur activité dans la zone frontalière. Ces mesures restrictives ont pour objet d'endiguer le phénomène de déplacement fictif de domicile en raison de la taxation beaucoup moins lourde en France à l'impôt sur le revenu. Cette situation est véritablement inéquitable et contraire au texte même de la convention. Elle pénalise les travailleurs frontaliers qui, de longue date, ont établi leur résidence en France en assumant non seulement les avantages fiscaux mais aussi les inconvénients de s'établir dans un autre pays que leur pays d'origine. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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