Manuel Aeschlimann
Question N° 98975 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er février 2011
M. Manuel Aeschlimann alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes formulées par de nombreuses entreprises adaptées (EA) qui emploient des travailleurs handicapés - orientés par le Pôle emploi et Cap emploi en lien avec les maisons départementales du Handicap - en raison de la baisse annoncée des subventions versées à ces entreprises pour l'emploi des salariés dits « à efficience réduite ». La baisse de l'enveloppe nationale évaluée à 2 % dans la loi de finances pour 2011 aura des répercussions sur le niveau des crédits consacrés à l'aide au poste et à la subvention spécifique dues au titre du contrat triennal d'objectifs passé avec l'État. Cette perspective est maintenant connue par ces agents économiques qui relèvent du secteur marchand depuis la loi de février 2005. Le niveau et les critères d'attribution de ces subventions pour 2011 ne sont pas encore notifiés par les DIRECCTE qui sont l'échelon pertinent de l'instruction de ces demandes de subventions. Il n'est pas prévu qu'ils le soient avant le mois de mai ou juin prochain. Cette situation inquiète les professionnels des entreprises adaptées qui doivent établir leur prévision de budget pour 2011, leur stratégie de développement économique et le projet d'accompagnement socio professionnel de leurs salariés. Aussi, il lui demande de bien vouloir répondre à ces demandes d'informations notamment à travers les interlocuteurs naturels des entreprises adaptées que sont les DIRECCTE, afin de sécuriser leur environnement budgétaire et ne pas fragiliser un secteur qui affronte la crise avec une difficulté renforcée.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux subventions allouées aux entreprises adaptées (EA). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les EA sont considérées comme une des composantes du milieu ordinaire de travail. Néanmoins, les EA conservent leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des personnes handicapées ayant des difficultés d'accès à l'emploi et nécessitant un accompagnement spécifique. Pour aider les EA dans leur mission et tenir compte de leur spécificité, l'État leur accorde deux types d'aides : une aide au poste, égale à 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut, et une subvention spécifique. De plus, les EA peuvent mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun tels que les contrats aidés ou les aides de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Avec une dotation de 256 MEUR pour financer 19 550 aides au poste, en 2011, enveloppe équivalente à celle de 2010, l'engagement de l'État reste fort. Même si le niveau de consommation de cette ligne s'améliore d'année en année, une sous-consommation de ces aides a été constatée en 2010 (19 300 aides au poste) du fait de la crise, alors que tous les besoins des entreprises ont été satisfaits. Pour optimiser le dispositif et améliorer la consommation, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) assurent au sein de leur région un suivi très rigoureux de l'utilisation des aides au poste par les EA afin d'opérer, chaque fois que nécessaire, des redéploiements entre les structures en cours d'année. Des redéploiements entre régions sont également effectués. De plus, en 2010, la constitution au niveau national d'une réserve de 150 aides au poste, en accord avec l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) et les principales associations gestionnaires d'EA a permis de couvrir des besoins qui n'avaient pu être satisfaits au niveau régional. Par ailleurs, en 2011, 37 MEUR sont mobilisés pour la subvention spécifique, destinée à compenser le surcoût lié à l'emploi très majoritaire de personnes handicapées nécessitant un encadrement et un accompagnement adaptés, permettant ainsi de soutenir le fonctionnement des EA. En outre, afin de mieux cibler l'utilisation des crédits de la subvention spécifique, les services finaliseront, avec l'UNEA, au premier trimestre 2011, leurs nouvelles règles d'affectation. Il est également possible d'escompter une baisse, déjà constatée en 2010, des crédits affectés aux EA en difficulté, compte tenu de la reprise de la croissance, qui permettra de soutenir davantage les projets de développement. Les services du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé poursuivent leur réflexion engagée, avec leurs partenaires, sur la clarification de la procédure de recrutement en EA et de la notion d'efficience réduite introduite par la loi de 2005 avec pour objectif d'aboutir courant 2011. Enfin, ce sont près de 300 MEUR qui sont mobilisés chaque année par l'État (aides au poste et subvention spécifique) pour accompagner les 664 EA.
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