Hervé Féron
Question N° 98953 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er février 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes. À l'occasion de l'élection présidentielle de 2007, le candidat de la majorité avait dit : « Je réunirai une conférence avec les partenaires sociaux afin que l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes soit totale d'ici 2010 ». L'année 2010 étant écoulée, il lui demande si, comme s'y était engagé le candidat de la majorité à l'élection présidentielle, l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes est totale.
Réponse émise le 31 mai 2011
Ces dernières années, un important travail de mobilisation des partenaires sociaux a été entrepris afin de développer le dialogue social en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ce qui s'est notamment traduit par des conférences nationales et régionales ainsi que par une campagne de contrôle de l'inspection du travail. En outre, des outils ont été élaborés en concertation avec les partenaires sociaux pour aider à la négociation collective : c'est ainsi que le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise a été modifié en concertation avec les partenaires sociaux, qu'a été élaboré de manière concertée un guide d'élaboration de ce rapport, et qu'un diagnostic égalité est mis à disposition automatique des petites et moyennes entreprises. La politique menée par le Gouvernement a permis le développement de la négociation collective sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes puisque le nombre d'accords conclus s'est sensiblement accru : en effet en 2005 on recensait 295 accords d'entreprise traitant de l'égalité entre les femmes et les hommes, on en recense 1 290 en 2009, on recensait 41 accords de branche traitant de cette question, on en recense 107 en 2009. Toutefois des inégalités professionnelles demeurent, c'est pourquoi de nouvelles mesures ont été mises en oeuvre dans le cadre de la loi portant réforme des retraites. À compter du 1er janvier 2012, une sanction financière pouvant être portée jusqu'à 1 % de la masse salariale s'appliquera aux entreprises d'au moins 50 salariés qui n'auraient pas conclu d'accord d'égalité professionnelle ou, à défaut d'accord, n'auraient pas défini d'objectifs et de mesures constituant le plan d'action défini dans le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes. L'employeur devra porter à la connaissance des salariés, par voie d'affichage sur le lieu de travail ou tout autre moyen adapté, la synthèse du plan d'action relatif à l'égalité professionnelle comprenant des indicateurs et objectifs de progression définis par décret. Cette synthèse du plan d'action devra être tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site Internet de l'entreprise. Les décrets d'application de la loi seront pris prochainement. Il y a lieu de mentionner également la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle adoptée le 13 janvier 2011 qui consacre le principe d'un quota minimum de personne de chaque sexe au sein d'un certain nombre de sociétés privées, d'entreprises publiques et d'établissements publics de l'État. Enfin, une conférence tripartite, axée sur le partage des responsabilités professionnelles et familiales, sera organisée à la fin du mois de juin, en lien avec les ministères du travail, de la fonction publique et du budget. Elle regroupera les syndicats salariés et patronaux, les responsables associatifs, le monde universitaire et les élus locaux et nationaux, autour de trois tables rondes portant sur les stéréotypes de genre, l'organisation du travail et les congés familiaux. Cette conférence permettra de mettre sur la table la question des facteurs culturels et structurels des inégalités professionnelles et de préfigurer un plan triennal pour l'égalité professionnelle 2011 qui accompagnera et valorisera les secteurs professionnels, les administrations et les entreprises qui s'engagent en la matière.
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