Henri Jibrayel
Question N° 9895 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'exonération des cotisations sociales sur les stock-options. En effet, le rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale, rendu public le 12 septembre, estime que ces exonérations ont fait perdre trois milliards d'euros de recettes en 2005. Pour la Cour des comptes, il est clair en effet que les stock-options sont bien un revenu lié au travail, donc normalement taxable. Or aucune mesure en ce sens ne figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, présenté le 24 septembre. Alors que le Gouvernement avait là la possibilité de réduire de manière significative le déficit de la sécurité sociale, il a préféré instaurer une franchise médicale, mettant ainsi à contribution, une fois de plus, les assurés sociaux. Par conséquent, il lui demande si, dans un souci d'équité, il compte suivre les recommandations de la Cour des comptes et prendre des mesures visant à taxer les stock-options.
Réponse émise le 6 mai 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt du rapport de la Cour des comptes et examiné sa proposition de soumettre aux prélèvements sociaux les stock-options. L'octroi de stock-options permet d'associer davantage les salariés aux résultats de leur entreprise : ces dispositifs constituent donc un outil utile pour la gestion des ressources humaines. Cependant, de nombreux observateurs - dont la Cour des comptes dans son dernier rapport sur la sécurité sociale - ont relevé que le prélèvement social n'était pas adapté à ces nouvelles formes de rémunération. C'est pourquoi la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2007 instaure, en son article 13, une nouvelle contribution à la charge des employeurs, sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions gratuites d'actions. Les parlementaires ont souhaité également instaurer une contribution à la charge des salariés. Le taux de la contribution patronale est fixé à 10 %. Cette contribution s'appliquera, au choix de l'employeur, soit sur une assiette égale à la juste valeur des options telle qu'estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales, soit 25 % de la valeur des actions, à la date de la décision d'attribution. D'un taux de 2,5 %, la contribution à la charge du salarié sera recouvrée lors de la cession des actions. Enfin, le produit de ces contributions sera affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie. Ainsi, cette réforme permettra à la sécurité sociale de bénéficier de la dynamique de croissance que ces modes particuliers de rémunération entretiennent.
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