Christian Estrosi
Question N° 98948 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er février 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître combien de cartes de séjour portant la mention « compétences et talents » ont été délivrées au titre de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les années 2007 à 2009.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Les données statistiques, pour les années 2007 à 2009, relatives aux cartes de séjour portant la mention « compétences et talents » délivrées au titre de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont les suivantes :
| ARTICLE | LIBELLÉ | 2007 | 2008 | 2009 |
|---|---|---|---|---|
| L. 315-1 | Compétences et talents | 5 | 183 | 368 |
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