Christian Estrosi
Question N° 98942 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er février 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître combien de cartes de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ont été délivrées au titre de l'article L. 313-11 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les années 2002 à 2009.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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