Cécile Dumoulin
Question N° 98931 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 1er février 2011
Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens, de nationalité étrangère, qui sollicitent le renouvellement de leur titre de séjour arrivé au terme de sa validité. Ces personnes, lorsqu'elles s'adressent à leur préfecture, se voient souvent remettre un document précisant une date de rendez-à une date éloignée de plusieurs mois (parfois quatre mois, notamment dans le département des Yvelines). Si ce document, joint à leur titre de séjour expiré, leur permet de circuler librement, il ne donne cependant pas droit aux prestations et allocations sociales et de nombreux employeurs sont amenés à suspendre les contrats de travail. Ainsi, les allocations logement, les allocations familiales, ou encore le RSA, sont suspendus, engendrant pour les personnes concernées de graves difficultés sociales et économiques, ainsi que des retards pour le paiement des loyers. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre à ces personnes, résidant régulièrement sur le territoire national, sans titre de séjour en cours de validité, mais sous convocation, de voir le service des allocations maintenu par les caisses d'allocations familiales.
Réponse émise le 12 avril 2011
Conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales est ouvert aux ressortissants étrangers en séjour régulier sur le territoire français. La régularité du séjour est attestée par la production d'un titre de séjour en cours de validité. En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, l'étranger titulaire d'un titre de séjour d'une validité supérieure à un an reste considéré comme régulier pendant trois mois suivant l'expiration de son titre et conserve ses droits sociaux pendant cette période. Ainsi, les caisses d'allocations familiales continuent à verser les prestations familiales et les aides au logement pendant les trois mois suivant l'expiration du titre de séjour, lorsque celui-ci avait une validité supérieure à un an. Au regard de ces dispositions législatives, les caisses d'allocations familiales ne peuvent pas préjuger des suites qui seront données à une demande de renouvellement de titres et ne sont donc pas habilitées à continuer à verser des prestations familiales à des ressortissants étrangers qui ne remplissent plus les conditions de régularité de séjour au-delà de ces trois mois. En tout état de cause, il appartient aux intéressés d'engager leurs démarches de renouvellement de titres de séjour de manière suffisamment anticipée pour éviter des interruptions de leurs droits sociaux.
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