Christian Jacob
Question N° 9891 au Ministère de la Défense
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la procédure du bail emphytéotique administratif instituée par la loi du 29 août 2002. Ce dispositif permet utilement la construction de brigades de gendarmerie par des collectivités locales dans le cadre de partenariats privés. Il souhaiterait qu'il lui indique si l'État proposera au Parlement de prolonger au-delà du 31 décembre 2007 le recours aux BEA.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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