Rudy Salles
Question N° 98906 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er février 2011
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés d'accès aux soins de nombreux étudiants. Selon une récente enquête, 18,9 % des étudiants renoncent à se soigner pour des raisons financières. L'absence de mutuelle complémentaire induit souvent une absence de suivi médical. Or 16 % des étudiants ne sont pas couverts par une mutuelle complémentaire, ce taux étant plus élevé que pour le reste de la population (8 %). Le coût d'une couverture complémentaire s'avère excessif pour de nombreux jeunes. Depuis 2008, un chèque santé permet à 150 000 jeunes de bénéficier d'une remise de 50 % sur leur mutuelle et d'obtenir une dispense d'avance de frais pour les consultations médicales réalisées dans le cadre d'un parcours de soins coordonnés. Toutefois le reste à charge demeure élevé : 100 euros par an environ pour les bénéficiaires du chèque santé et 200 euros pour les autres jeunes. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre et de renforcer le dispositif de chèque santé étudiant.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le Gouvernement est très attentif à la question de l'accès aux soins et en particulier à l'accès à une couverture maladie complémentaire qui permet d'assurer une meilleure prise en charge des dépenses de soins. La France se situe par ailleurs en tête des pays de l'OCDE, avec 94 % de la population couverte par une assurance complémentaire. Les actions pour faciliter l'accès à une assurance complémentaire de santé ont été renforcées au cours des dernières années. Depuis 2000, la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une complémentaire santé gratuite, assortie d'une dispense d'avance de frais. Outre la CMU complémentaire, il existe, depuis 2005, une aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS) en faveur des personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond de la CMU complémentaire majoré, depuis 2007, de 20 %. Cette aide a été conçue pour éviter les effets de seuil liés à la CMU complémentaire. Elle permet de prendre en charge en moyenne 50 % du montant de souscription à une complémentaire santé. Cette aide est accessible sous condition de ressources aux personnes disposant de ressources inférieures à un plafond. Elle est donc accessible aux étudiants, que ceux-ci soient rattachés à leurs parents ou qu'ils présentent une demande personnelle pour l'examen de leurs droits. Cette aide a été améliorée au cours des quatre dernières années, notamment en 2007, où le plafond de ressources a été augmenté, passant de 15 % à 20 % au-dessus du plafond de la CMU complémentaire. Ce sont ainsi plus de deux millions de personnes qui sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif ; et, depuis 2008, l'aide prend la forme simplifiée d'un chèque, ce qui permet à ses bénéficiaires de saisir immédiatement l'avantage financier consenti. On observe que l'ACS, qui a coûté environ 112 Meuros en 2009, bénéficiait à 516 500 personnes en mai 2010 (bénéficiaires de l'aide ayant utilisé celle-ci auprès d'un organisme complémentaire). En outre, le taux de personnes ayant utilisé leur attestation de droit à l'ACS auprès d'un organisme de protection complémentaire est de 80 %. S'agissant des étudiants, la dernière enquête de l'Observatoire de la vie étudiante, de 2006, relative aux conditions de vie des étudiants, indiquait que 8,9 % des étudiants ont déclaré ne pas disposer d'assurance complémentaire de santé alors que, en population générale, ce taux était de 7 % selon l'enquête santé et protection sociale de l'Institut de recherche en documentation et éducation de la santé (IRDES). Afin d'améliorer ce taux de couverture, la loi de finances pour 2010 a doublé l'aide pour les jeunes de 16 à 24 ans en relevant son montant à 200 euros, ce qui permet de couvrir 70 % du prix moyen d'un contrat alors que, en moyenne, l'ACS ne couvre que la moitié de ce coût. Afin de remédier à cet écart, la convention d'objectifs et de gestion entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l'État pour les années 2010 à 2013 prévoit de porter une attention particulière à l'identification des étudiants potentiellement bénéficiaires de l'ACS, en lien notamment avec les mutuelles d'étudiants. Enfin, le Parlement vient de voter dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur proposition du Gouvernement, une augmentation sur deux ans du plafond de ressources de l'ACS, qui est porté depuis le 1er janvier 2011 à 799,17 euros en moyenne mensuelle pour une personne seule en France métropolitaine.
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