Isabelle Vasseur
Question N° 98845 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er février 2011
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le financement de la mise aux normes de l'assainissement non collectif. En dépit des efforts consentis par les organismes publics d'assainissement et les collectivités, les investissements demeurent encore très coûteux pour les propriétaires. Aussi, elle lui demande si l'État pourrait intervenir, par le biais notamment de l'augmentation du plafond de ressources exigé pour l'octroi de certaines aides financières ou de toute autre déduction fiscale ou crédit d'impôt, pour aider financièrement les particuliers devant installer ou mettre aux normes leur dispositif d'ANC.
Réponse émise le 12 avril 2011
Les travaux de réhabilitation d'assainissement non collectif bénéficient de facilités : des aides attribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) ou les conseils généraux ; de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau ; de l'écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. Les propriétaires qui souhaiteront confier à la collectivité la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif s'acquitteront des frais correspondants aux travaux effectués, déduction faite des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau ou les conseils généraux. Le remboursement de ces frais de travaux pourra être étalé dans le temps. La question d'un crédit d'impôt dédié à ces travaux a été débattue par les parlementaires avant d'être écartée dans le cadre du vote de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. La majorité des propriétaires dont les logements ne sont pas raccordés à l'assainissement collectif ont fait l'effort de disposer d'installations d'assainissement sans bénéficier des aides de l'État. Ainsi une aide de l'État pourrait être interprétée comme une prime injuste accordée à ceux qui n'ont pas voulu faire l'effort de respecter la réglementation. À ce jour, l'État n'envisage pas d'autres mesures permettant le financement de travaux d'assainissement collectif.
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