Michel Pajon
Question N° 98844 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er février 2011
M. Michel Pajon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rallongement des délais de réponses de la CNIL et sur la lourdeur des procédures. En Effet, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) est, comme il est mentionné dans le texte de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, « investie d'une mission générale d'information des personnes, des droits que leur reconnaît la loi informatique et libertés. Au titre de son expertise, la CNIL propose au Gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques. [...] Ainsi, la CNIL peut recevoir les plaintes des citoyens concernant des difficultés à exercer des droits, des abus ou des pratiques irrégulières en matière de données contenues sur des fichiers. Les citoyens disposent d'un droit d'accès direct et d'un droit d'accès indirect aux informations personnelles contenues dans un fichier. L'exercice du droit d'accès permet de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer ». Or on constate, notamment pour le droit d'accès indirect, que les délais entre la saisine de la CNIL et la réponse de cette dernière après intervention auprès des services concernés, ont eu tendance à s'allonger régulièrement ces dernières années. Ils sont passés de quelques mois à un an et demi aujourd'hui. Dans une société complexe et hyper-informatisée comme la nôtre, garantir aux citoyens les moyens d'exercer leur droit d'accès aux données contenues dans des fichiers tel que cela est prévu par la loi est essentiel à la sauvegarde de l'une de nos libertés fondamentales. Aussi, il lui demande de lui préciser si des moyens humains supplémentaires seront alloués à la CNIL afin de lui permettre de réduire les délais de réponse auprès de nos administrés, tout en continuant à exercer son pouvoir de contrôle et, d'autre part, s'il compte sensibiliser les administrations concernées par les demandes d'accès indirect (police, justice) afin qu'elles veillent à répondre à la CNIL dans des délais plus raisonnables.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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