Bernard Carayon
Question N° 98833 au Ministère du de l'État
Question soumise le 1er février 2011
M. Bernard Carayon interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la double imposition en matière de donation. Il lui fait remarquer, alors que la mobilité transfrontalière touche toutes les classes sociales, que la France n'a signé que cinq conventions internationales pour éviter les doubles impositions en matière de donation.
Réponse émise le 23 août 2011
Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit ont été modifiées par la loi de finances pour 1999. Depuis cette réforme, la France peut imposer l'ensemble des biens meubles et immeubles, situés en France ou à l'étranger, reçus par un donataire, dès lors que ce dernier a été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au titre de laquelle il reçoit les biens. Toutefois, afin d'éliminer les doubles impositions relatives aux biens meubles et immeubles situés à l'étranger, l'article 784 A du code général des impôts (CGI) prévoit que le montant des droits acquittés dans l'autre État est imputé sur l'impôt prélevé en France, dans la limite de l'impôt français correspondant à l'imposition de ces biens meubles et immeubles situés hors de France. Ainsi, même en l'absence de convention, ce mécanisme correcteur permet d'éviter que la mise en oeuvre des règles fiscales de droit interne n'aboutisse à une double imposition des biens situés hors de France.
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