Christian Estrosi
Question N° 98811 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er février 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de condamnations prononcées pour pratiques commerciales trompeuses au titre de l'article L. 121-1 du code de la consommation au cours de l'année 2010.
Réponse émise le 31 mai 2011
Pour des raisons liées à l'enregistrement statistique des décisions prononcées par les juridictions, les dernières données actuellement disponibles sont celles de l'année 2009 données dans la réponse à la question 98810. Les condamnations de 2010 sont en cours de réception et d'enregistrement par le casier judiciaire national. Les statistiques seront disponibles à compter du mois de septembre 2011.
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