Christian Estrosi
Question N° 98810 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er février 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de condamnations prononcées pour pratiques commerciales trompeuses au titre de l'article L. 121-1 du code de la consommation sur la période 2002 à 2009.
Réponse émise le 31 mai 2011
Ont été inscrites au casier judiciaire national, 557 infractions ayant donné lieu à condamnation pour pratiques commerciales trompeuses au titre de l'article L. 121-1 du code de la consommation en 2002, 479 en 2003, 504 en 2004, 624 en 2005, 586 en 2006, 653 en 2007, 575 en 2008 et 435 en 2009. Ces données sont issues du casier judiciaire national ; les données pour l'année 2009 sont provisoires.
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