Alfred Almont
Question N° 98802 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er février 2011
M. Alfred Almont interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modifications susceptibles d'affecter les trois dénominations de vente pour les eaux conditionnées : eau minérale naturelle, eau de source et eau rendue potable par traitement. Après l'abandon des règles relatives aux quantités nominales ou maximales (directive n° 2007/45/CE), les bonbonnes rentrent dans le champ des eaux conditionnées et ne peuvent plus bénéficier de la tolérance d'appellation « eau de boisson ». Celles qui ne pourront prétendre à la dénomination « eau de source » devraient utiliser la dénomination « eau rendue potable par traitement ». Les producteurs demandent aujourd'hui de remplacer « eau rendue potable par traitement » (appellation peu vendeuse) par « eau de table », terme pour le moins ambigu. En effet, la surveillance sanitaire de ces « eaux de table » sera moindre que celle exercée sur les « eaux de source » puisque que les contrôles seront limités au produit conditionné alors que les eaux de source sont sujettes à des contrôles depuis le captage. Les producteurs locaux d'eau de source en bouteilles se sont inquiétés de la mise en place d'une nouvelle dénomination qui ne sera plus réservée uniquement au marché des bonbonnes mais s'appliquera à toutes les eaux conditionnées. Il apprécierait de connaître la position du Gouvernement sur ce dossier pour éviter que le consommateur ne puisse être trompé par la mise en place de nouvelles dénominations sur les eaux en bouteille.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (ANSES), saisie en août 2010 sur le projet de décret modifiant le code de la santé publique et relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements, a rendu son avis le 7 février 2011. Ce projet de décret, proposé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et la direction générale de la santé (DGS) du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, qui prévoyait le remplacement de la dénomination « eau rendue potable par traitements » par « eau de table » sera sans suite conformément aux conclusions de la réunion qui s'est tenue en mars 2011 entre les ministères précités et les industriels de l'embouteillage.
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