Paul Durieu
Question N° 98794 au Ministère du de l'État
Question soumise le 1er février 2011
M. Paul Durieu appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus locaux s'agissant de la mesure du plan de relance consistant à anticiper le paiement du FCTVA aux collectivités s'engageant dans un effort d'investissement pour contrer les effets de la crise. En effet, dans le cadre du plan de relance de l'économie présenté en 2009 par le Gouvernement, les collectivités territoriales pouvaient conventionner avec l'État pour percevoir la part de FCTVA dès l'année n+1 (et non plus n+2) en contrepartie d'un effort d'investissements au moins égal à la moyenne + 1 euro des trois derniers comptes administratifs publiés. Pour les communes qui n'avaient pas conventionné en 2009, la possibilité de s'engager dans le plan de relance leur a été offerte en 2010. Ainsi les communes qui ont atteint leurs objectifs en 2009 ou 2010 bénéficient désormais d'un reversement pérenne du FCTVA en n+1. Cependant, pour les communes qui n'avaient pas atteint leurs objectifs conventionnels en 2009 et pour toutes celles dont les capacités d'investissements ne permettaient pas d'atteindre les objectifs du plan de relance, le système antérieur perdurera avec un reversement du FCTVA en n+2. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'uniformiser et d'harmoniser le système du FCTVA en faisant bénéficier l'ensemble des collectivités locales d'un reversement en n+1 à l'instar de ce dont bénéficient déjà certaines collectivités.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Les collectivités bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) peuvent être classées en trois catégories. La première est constituée des collectivités qui ne se sont pas engagées dans le plan de relance de l'économie ou qui s'y sont engagées sans parvenir à atteindre l'objectif d'une progression de leurs dépenses d'investissement, pour lesquelles les attributions de FCTVA sont versées deux ans après la réalisation de l'investissement sous-jacent à ce versement. La deuxième catégorie est constituée des collectivités qui, en 2009 ou en 2010, se sont engagées dans le plan de relance de l'économie et qui sont parvenues à atteindre leur objectif, pour lesquelles les attributions de FCTVA sont versées un an après la réalisation de l'investissement sous-jacent à ce versement. Enfin, la troisième regroupe les communautés de communes et les communautés d'agglomération pour lesquelles les attributions de FCTVA sont versées l'année même de la réalisation de l'investissement sous-jacent à ce versement. L'harmonisation des modalités de fonctionnement du FCTVA, qui tendrait à ce que l'ensemble des collectivités territoriales se voient verser leurs attributions de FCTVA un an après la réalisation de leurs dépenses d'investissements, n'est pas envisageable pour deux raisons. En premier lieu, le dispositif de versement anticipé du FCTVA dans le cadre du plan de relance de l'économie, qui a coûté sur 2009 et 2010 plus de 3,9 Mdeuros à l'État, a été mis en place précisément afin d'inciter les collectivités territoriales à maintenir ou augmenter leurs dépenses d'investissements, grâce à l'avantage que constitue un versement un an après la réalisation de l'investissement sous-jacent. Il serait donc paradoxal de faire bénéficier de cet avantage les collectivités qui n'ont pas pu ou voulu prendre ces engagements en matière d'investissement, sauf à vider de tout son sens l'esprit même du plan de relance. Par ailleurs, l'harmonisation des modalités de fonctionnement du FCTVA supposerait, l'année de sa mise en oeuvre, que l'État verse aux collectivités passant d'un régime de versement différé de deux ans à un régime de versement différé de un an, les attributions correspondant à deux ans de dépenses d'investissements (celles réalisées en n - 2 et celles réalisées en n - 1). Or, au vu du contexte actuel très dégradé des finances publiques et compte tenu de l'objectif de stricte maîtrise des dépenses de l'État, qui sont désormais stabilisées en valeur d'une année sur l'autre, y compris les concours aux collectivités territoriales, un tel effort n'est pas envisageable.
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