Jean-Claude Fruteau
Question N° 98786 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er février 2011
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le bilan des transferts de personnels vers les collectivités territoriales. En effet, comme le souligne le rapport n° 117 établi par le Sénat et rendu public le 18 novembre dernier, si le transfert des personnels vers les collectivités territoriales a constitué un pari difficile en passe, jusqu'à présent, d'être réussi, il n'en reste pas moins que de nombreuses difficultés restent encore à traiter tant les enjeux les plus importants restent encore à venir. Les transferts de personnel sont un des volets majeurs de la mise en oeuvre d'une organisation réellement décentralisée de notre République et dont la révision constitutionnelle de 2003 avait permis de poser le principe. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoyait le transfert de certaines compétences accompagnées par le mouvement de quelques 133 000 emplois (équivalent temps plein [ETP]) des services de l'État vers les collectivités territoriales. Au terme de plus de cinq années de leur mise en oeuvre, le rapport sénatorial souligne les conditions initiales particulièrement difficiles en raison de l'anticipation insuffisante de la mise en oeuvre de la réforme et de l'imprécision du périmètre financier et du périmètre des transferts des personnels qui s'est borné à se limiter aux seuls emplois d'exécution. Aussi, dans la perspective des transferts à venir, les rapporteurs du Sénat ont formulé de nombreuses propositions pour corriger les dysfonctionnements constatés et pour établir une méthodologie pour les éventuels transferts à venir. S'agissant des transferts futurs, les rapporteurs proposent de prévoir un dispositif véritablement contradictoire et ajustable de compensation financière dans le but de prendre en compte le « passif ». Tout nouveau transfert devrait prendre en considération les dépenses que l'État prenait antérieurement en charge mais également celles qu'il aurait dû assumer, ainsi que les éléments du passif de dépenses non compensées des précédents transferts. Les conditions d'estimation d'un tel passif pourraient être précisées en lien avec les instances nationales de concertation. Il souhaite connaître sa position à ce sujet et désire savoir s'il entend mettre en application cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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