Jean-Claude Fruteau
Question N° 98779 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er février 2011
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le bilan des transferts de personnels vers les collectivités territoriales. En effet, comme le souligne le rapport n° 117 établi par le Sénat et rendu public le 18 novembre dernier, si le transfert des personnels vers les collectivités territoriales a constitué un pari difficile en passe, jusqu'à présent, d'être réussi, il n'en reste pas moins que de nombreuses difficultés restent encore à traiter tant les enjeux les plus importants restent encore à venir. Les transferts de personnel sont un des volets majeurs de la mise en oeuvre d'une organisation réellement décentralisée de notre République et dont la révision constitutionnelle de 2003 avait permis de poser le principe. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoyait le transfert de certaines compétences accompagnées par le mouvement de quelques 133 000 emplois (équivalent temps plein [ETP]) des services de l'État vers les collectivités territoriales. Au terme de plus de cinq années de leur mise en oeuvre, le rapport sénatorial souligne les conditions initiales particulièrement difficiles en raison de l'anticipation insuffisante de la mise en oeuvre de la réforme et de l'imprécision du périmètre financier et du périmètre des transferts des personnels qui s'est borné à se limiter aux seuls emplois d'exécution. Aussi, dans la perspective des transferts à venir, les rapporteurs du Sénat ont formulé de nombreuses propositions pour corriger les dysfonctionnements constatés et pour établir une méthodologie pour les éventuels transferts à venir. S'agissant des transferts de personnels déjà réalisés, les rapporteurs proposent de revoir en profondeur le volet financier des transferts afin d'établir un bilan complet des dépenses non compensées. En effet, de l'avis unanime, le coût des transferts, d'une part, n'a été que très partiellement compensé et, d'autre part, il apparaît qu'un écart se creuse au fil du temps en raison du décalage entre la référence des dépenses transférées et le coût réel pour les collectivités territoriales. Il souhaite connaître sa position à ce sujet et désire savoir s'il entend mettre en application cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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