David Douillet
Question N° 98762 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er février 2011
M. David Douillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les cautions pour la location d'un logement. Depuis février 2008, la caution pour la location d'un logement est limitée à un mois, et non plus à deux mois comme c'était le cas auparavant. Cependant, certains propriétaires réclament encore deux mois de caution pour louer leur logement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les recours possibles dont dispose le futur locataire pour que la caution soit uniquement l'équivalent d'un mois de loyer.
Réponse émise le 29 mars 2011
Depuis la loi n° 2008-111 pour le pouvoir d'achat modifiant l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le dépôt de garantie ne peut plus être supérieur à un mois en loyer principal. Ces nouvelles dispositions se sont appliquées aux contrats conclus à compter du 9 février 2008. En conséquence, le locataire d'un bail en cours qui avait versé un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer ne peut s'en prévaloir pour en demander le remboursement, le dispositif n'étant pas rétroactif. En tout état de cause, quelle que soit la règle applicable, le locataire est toujours fondé à demander la restitution d'un trop-perçu de dépôt de garantie à son bailleur (arrêt cour d'appel, Paris 6e ch. B, 20 mars 2008).
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