Vincent Descoeur
Question N° 9873 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise de position de l'UDAF du Cantal concernant la réforme de la carte judiciaire. L'UDAF du Cantal rappelle qu'elle a construit son projet institutionnel sur l'adaptation au territoire, l'ouverture et la proximité et souhaite donc le maintien des services des tribunaux d'instance dans chaque arrondissement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 24 juin 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. La réforme de la carte judiciaire, maintes fois évoquée, était devenue nécessaire pour améliorer le fonctionnement des juridictions. À cet égard, les tribunaux d'instance de Murat et de Mauriac supprimés par le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 ont une activité particulièrement faible (152 affaires civiles nouvelles par an à Murat et 237 à Mauriac pour une moyenne sur 2004-2006 tous tribunaux d'instance confondus, de 615 affaires par an et par magistrat) et comptent parmi les 187 tribunaux dont l'activité ne justifie pas l'emploi d'un juge à plein temps. Dans ces conditions, la continuité du service, l'accueil du justiciable et la sécurité du tribunal ne pouvaient être assurés de manière acceptable. Il n'était pas non plus concevable d'avoir des juges d'instance, souvent nommés à la sortie de l'École nationale de la magistrature, seuls dans leur tribunal, sans possibilité d'échanges avec des magistrats plus expérimentés. La réflexion menée a également intégré des préoccupations d'aménagement du territoire puisque les juridictions de rattachement ne sont pas éloignées de plus d'une heure en temps de trajet par la route des tribunaux d'instance fusionnés. En outre, les chefs de la cour d'appel de Riom étaient favorables à ces regroupements qui ne compromettent pas la cohérence du découpage judiciaire des ressorts. Par ailleurs, la réforme de la carte judiciaire s'accompagne d'une analyse approfondie des structures permettant aux justiciables d'accéder à la justice et au droit. D'ores et déjà, est expérimenté à Murat un point visio-public permettant aux justiciables, par l'intermédiaire d'une borne interactive, d'être mis en relation avec le greffe du tribunal de grande instance d'Aurillac et d'échanger des documents avec la juridiction. Par ailleurs une commission, présidée par le secrétaire général du ministère de la justice et l'inspecteur général des services judiciaires, est chargée de faire des propositions sur l'évolution des maisons de justice et du droit tant au regard de leurs missions, statut et fonctionnement que de leur implantation, compte tenu de la nouvelle géographie judiciaire. Enfin, l'article L. 7-10-1-1 du code de l'organisation judiciaire permet la tenue d'audiences foraines en toutes matières par toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Cette procédure est particulièrement adaptée au traitement des contentieux nécessitant la comparution personnelle des parties. Ainsi, l'accès de nos concitoyens à la justice n'est pas compromis dans le département du Cantal qui comportera à compter du 1er janvier 2010 deux tribunaux d'instance à Aurillac et Saint-Flour.
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