Kléber Mesquida
Question N° 98704 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er février 2011
M. Kléber Mesquida interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les retards de paiement de la reconversion qualitative différée (RQD). Le comité RQD, créé à l'initiative des organisations professionnelles agricoles du Languedoc-Roussillon, gère pour ses adhérents des programmes de reconversion qualitative du vignoble. En application de la réglementation européenne, il négocie avec les services de l'État les modalités d'application de tous les plans collectifs de reconversion du vignoble. Il aide les viticulteurs à établir et à présenter leur dossier de demandes individuelles et plans collectifs. Enfin, le comité RQD reverse les primes collectées. Depuis 2003, en Languedoc-Roussillon, entre l'arrachage, la compensation de perte de récolte et l'aide à la replantation, la RQD a remis à niveau environ 20 000 hectares. Mais le monde viticole frappé par la crise, confrontée à un effondrement des revenus désespère devant les retards de paiement récurrents. Ce sont 6 000 hectares qui ont été restructurés en 2008-2009, il s'agit cette année de 9 500 hectares sur lesquels porte l'ensemble des dossiers de demandes. Ceux-ci concernent environ 2 000 viticulteurs. Les organisations professionnelles mettent en cause l'afflux des demandes et la complexité des procédures de vérification. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour s'engager sur des délais de paiements ne portant pas préjudice aux intéressés.
Réponse émise le 3 mai 2011
Les aides communautaires et notamment celles relatives à la restructuration et la reconversion du vignoble revêtent une importance particulière pour la modernisation du vignoble et l'accroissement de la compétitivité de la viticulture française. Le paiement rapide de l'aide à la restructuration est important en termes de trésorerie pour les exploitations viticoles, notamment en Languedoc-Roussillon. Au titre de la campagne 2008-2009, 6 400 hectares y ont été primés sur une superficie française aidée de 10 600 hectares. L'aide est mise en oeuvre notamment par le biais de projets collectifs locaux de restructuration. La procédure communautaire de traitement des dossiers est complexe : elle impose un contrôle systématique des superficies avant arrachage et après réalisation de la plantation. Toutefois, comme le ministre en charge de l'agriculture s'y est engagé, l'organisme en charge du paiement de cette aide communautaire (FranceAgriMer) est totalement mobilisé afin de réduire les délais de paiement, sachant qu'il doit faire face à une très forte augmentation du nombre de dossiers déposés au titre de la campagne 2009-2010 et de la superficie aidée avec plus de 16 000 hectares à restructurer sur l'ensemble du territoire dont 8 500 hectares en Languedoc-Roussillon. Les délais de paiement de la mesure s'améliorent d'année en année : ainsi le rythme de paiements est plus soutenu que l'année précédente et a conduit au versement, à mi-mars 2011, de 52,8 Meuros aux viticulteurs du Languedoc-Roussillon contre 26,1 millions l'an dernier à la même époque au titre de la campagne 2008-2009. Par ailleurs, la mise en place en 2010 d'un système de versement d'avance a permis de faire bénéficier les producteurs de trésorerie dès l'automne. Les paiements sont ensuite effectués au fur et à mesure de la finalisation des contrôles. Pour accélérer les paiements, le ministre en charge de l'agriculture a obtenu en 2010 de la Commission européenne que la procédure de contrôle des surfaces soit allégée. Ainsi l'effectivité de l'arrachage d'une parcelle dans le cadre de l'aide à la restructuration du vignoble peut désormais être contrôlée par télédétection. Cela réduit la fréquence des contrôles sur place et par conséquent, la durée d'instruction des dossiers.
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