Thierry Lazaro
Question N° 98635 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) du département du Nord. En effet, elles déplorent la portée de la loi de finances pour 2011 dont les dispositions, qui ont impact sur leur activité, ont pour conséquence de grever le fonctionnement de leurs services d'accompagnement des familles en grande difficulté sociale. À titre d'exemple, leur coût d'intervention horaire auprès de ces familles sera augmenté de 4 euros et celui auprès des publics non fragiles (ménage, repassage, garde d'enfants, etc) de 3 euros. Enfin, la suppression de l'exonération sur les charges des personnels administratifs va impacter leurs services d'aide à la personne âgée à hauteur de 0,35 euro de l'heure soit, pour l'ADMR du Nord, un coût supplémentaire de 240 000 euros. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être rapidement prises en faveur des associations d'aide à domicile en milieu rural et dans l'intérêt dans familles défavorisées, afin de pallier les conséquences financières de la loi de finances pour 2011.
Réponse émise le 12 avril 2011
Dans le cadre de sa politique de réduction du déficit public et des dépenses d'intervention de l'État, le Parlement a décidé, par l'article 200 de la loi de finances pour 2011, de supprimer les exonérations de cotisations sociales pour les personnes non fragiles lorsque celles-ci ont recours à des services à domicile. Cette suppression entraîne une économie de d'ordre de 460 Meuros pour le budget de l'État en logique de caisse et de 600 Meuros en droits constatés. Les personnels administratifs bénéficieront dorénavant des allégements généraux de charges dits « allégements Fillon » les ramenant ainsi dans le droit commun appliqué à l'ensemble des employeurs de France. En revanche, les exonérations destinées aux personnes fragiles, plus avantageuses, et qui s'élèvent à 1,6 Mdeuros, ne sont pas remises en cause. Ces exonérations concernent : les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation compensatoire de handicap (PCH), les personnes âgées de plus de soixante ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie et les parents d'enfants handicapés. Les prestations fournies auprès de ces publics resteront donc exonérées à 100 % des cotisations patronales de sécurité sociale (hors les accidents du travail et maladies professionnelles-ATMP). Pour leur part, les personnes de plus de soixante-dix ans continueront de bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 65 fois le SMIC horaire par mois (hors ATMP). Enfin, le Gouvernement a toujours la volonté de continuer à soutenir un dispositif particulièrement créateur d'emploi. C'est pourquoi, pour l'ensemble des ménages, il maintient les avantages fiscaux dans leur intégralité, c'est-à-dire le crédit et la réduction d'impôt de 50 % des dépenses et le taux réduit ou nul de TVA, qui représentent plus de 4 Mdeuros.
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