Bruno Bourg-Broc
Question N° 98621 au Ministère des Transports
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les nouvelles dispositions relatives aux droits des piétons du Code de la route mises en place en novembre 2010. Le piéton peut désormais traverser une chaussée où bon lui semble en l'absence de passage protégé à moins de 50 mètres de lui. S'il s'engage ou manifeste son intention de rejoindre le trottoir d'en face, l'automobiliste doit lui céder le passage. Il lui demande des précisions quant à la mise en place concrète de cette disposition, et notamment la charge de la preuve de la manifestation de l'intention du piéton.
Réponse émise le 14 juin 2011
Le décret du 12 novembre 2010 dispose que « tout conducteur est tenu de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre ». Le terme « régulièrement » figurait déjà dans le code. Il précise que cette priorité n'est pas absolue, et que le piéton avait et continue d'avoir des obligations qui figurent dans le code. Le but est clairement que lorsqu'un conducteur de véhicule circulant à faible vitesse et voyant un piéton qui s'apprête à traverser, notamment sur un passage piéton non géré par feu, ne lui force pas le passage comptant sur la taille et la protection de son véhicule. La modification introduite dans le code de la route sur ce sujet concerne le conducteur qui voit le champ de ses obligations élargi. En effet, si auparavant, le conducteur devait déjà céder le passage à un piéton engagé dans la traversée d'une chaussée, le conducteur doit désormais prendre en compte la situation du piéton qui attend sur le trottoir de s'engager et qui a manifesté l'intention de le faire (position du piéton, gestuelle, allure indiquant cette volonté...). Le piéton peut ainsi faire valoir son droit (inchangé par le décret cité) sans avoir à s'exposer en s'engageant sur la chaussée, en restant au contraire à l'abri sur le trottoir. C'est là un progrès qui renforce sa sécurité. Le décret offre ainsi un plus pour la sécurité du piéton. Cette modification décline le « principe de prudence » du plus fort par rapport au plus faible introduit dans le code de la route en 2008 qui impose à tout usager un devoir de prise en compte accrue des usagers plus vulnérables que lui. Il s'agit enfin d'une mise en oeuvre du respect et de la courtoisie au quotidien.
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