Francis Saint-Léger
Question N° 98598 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les retraites des élus des petites communes françaises. Il désire savoir s'il entend revaloriser ces pensions au regard du travail qu'accomplissent ces élus dans des conditions souvent difficiles.
Réponse émise le 3 mai 2011
Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent se constituer, en cette qualité, des droits à pension qui seront cumulables avec ceux résultant, éventuellement, de leur emploi. Tous les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Les élus qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Les élus qui continuent à exercer leur activité professionnelle ont la possibilité, depuis la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, de constituer une retraite par rente à laquelle la collectivité contribue à parité. Il s'agit pour ces élus de compléter leur régime obligatoire dans la mesure où l'exercice de leurs fonctions électives peut se traduire par une réduction de l'activité professionnelle, notamment dans le cadre de l'exercice des droits à absence non rémunérés, et, par conséquent, une réduction de leur rémunération et des cotisations à l'assurance vieillesse. Conformément aux principes de l'assurance vieillesse, les droits à retraite des élus locaux dépendent du niveau et du nombre d'années de cotisations effectivement versées, qui sont assises, tant pour la part réglée par les élus que celle allouée par la collectivité, sur les indemnités perçues par les titulaires de mandats locaux, celles-ci étant par ailleurs librement décidées par les assemblées locales, dans le respect du cadre fixé par la loi. Il convient en outre de noter que les pensions versées au titre de l'IRCANTEC ou des fonds de retraite par rente des élus sont cumulables avec celles dont l'élu est susceptible de bénéficier au titre de son activité professionnelle. Il n'est pas envisagé d'apporter de modifications législatives au système actuel de retraite des élus locaux.
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