Christian Ménard
Question N° 98536 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le problème de l'espionnage industriel qui menace les entreprises françaises de manière particulièrement insidieuse. Dans le contexte de concurrence impitoyable actuel à laquelle se livrent de grands groupes ou des PME à la recherche d'avantages comparatifs, il est du devoir de l'État de protéger notre patrimoine productif. Il est notoire que nombre d'entreprises s'avèrent totalement inconscientes du danger et ne s'aperçoivent que trop tard du désastre engendré par un manque d'information. Le Gouvernement ne devrait-il pas mettre en place une campagne d'information à grande échelle et / ou des formations ciblées sur ce sujet ? Par ailleurs, la France est-elle en mesure de former des experts de la sécurité de l'information industrielle qui pourraient intégrer les grands groupes comme les réseaux consulaires (Chambres de commerce et d'industrie, etc.) ? Il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions il entend prendre en la matière.
Réponse émise le 12 avril 2011
Qu'il soit réalisé avec des moyens technologiques élaborés capables d'intercepter les échanges électroniques, ou par des moyens plus rudimentaires, l'espionnage industriel est devenu une pratique courante entre concurrents indélicats et entre les différents pays et à laquelle toute entreprise peut être confrontée. Face à ces actions généralement illégales et réprimées par la loi, l'État s'est organisé pour susciter au sein des entreprises la mise en place d'une démarche de protection visant à prévenir les agressions. L'action des autorités publiques vise, en premier lieu, à informer et à sensibiliser les entreprises qui peuvent être sujettes à de telles pratiques. Une très grande partie des incidents dont elles sont victimes pourrait, du reste, être évitée en prenant des précautions utiles, en sensibilisant les personnels, en protégeant sa propriété intellectuelle, son système informatique, en identifiant ce qui ne doit pas être communiqué, diffusé, exposé dans des lieux publics ou sur Internet. L'ensemble de ces règles de bon sens, répondant à une organisation précise, relève de la diffusion auprès de tous les acteurs économiques de la bonne pratique de l'intelligence économique. À cet effet, l'État a mis en place au niveau territorial des actions de sensibilisation, d'information, de formation, de conseils et d'accompagnement des entreprises qui le souhaitent. Dans ce cadre, les chefs d'entreprise sont sensibilisés aux risques d'espionnage économique et conviés à mettre en oeuvre un dispositif de protection de leur patrimoine économique. Dans ce contexte, les services concernés des ministères économique et financier, ceux du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de la défense orientent conjointement leur action vers la protection du patrimoine matériel et immatériel des entreprises, du secret industriel et des savoir-faire stratégiques ainsi que de l'organisation de la lutte contre les actions illégales. Les chargés de mission à l'intelligence économique du Service de coordination à l'intelligence économique (SCIE) des ministères économique et financier et nouvellement positionnés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, depuis 2010, sont chargés de la mise en oeuvre des actions de sensibilisation, de conseils auprès des entreprises dans le cadre des schémas régionaux de l'intelligence économique arrêtés par les préfets de région, en concertation avec les autres acteurs régionaux (Oséo, CDC entreprises, chambres consulaires...). La Direction générale des douanes et des droits indirects et l'Institut national de la propriété intellectuelle développent de leur coté un partenariat destiné à renforcer les échanges d'informations entre leurs deux services afin que soit assurée la meilleure protection possible des entreprises titulaires de droits de propriété intellectuelle. Au ministère chargé de l'intérieur, La direction centrale du renseignement intérieur assure notamment des missions de lutte contre l'espionnage et les ingérences étrangères, de protection du patrimoine industriel et de sécurité économique. À ces titres, cette direction effectue un recensement et une remontée des incidents et analyse des informations criminelles. Elle participe à la sensibilisation des acteurs économiques. de même, la gendarmerie nationale, au contact des entreprises sur une grande partie du territoire, dispose de structures spécialisées comme l'Institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale, qui lui permet d'établir des preuves scientifiques nécessaires dans de nombreuses enquêtes d'espionnage. L'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication complète le dispositif du ministère chargé de l'intérieur. La Direction de la protection et de la sécurité de la défense du ministère chargé de la défense assure des missions similaires pour les entreprises concernées. Dans le même temps et, en réponse à la montée en puissance de la cybercriminalité, qui menace les systèmes d'information tant publics que privés, le Gouvernement a décidé, dans le sillage du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, de placer la prévention et la réaction à ces attaques parmi les priorités des dispositifs de sécurité nationale. La création, en 2009, de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, qui s'est substituée à la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, s'est ainsi accompagnée d'une augmentation substantielle des moyens, des effectifs et des compétences affectés à la lutte contre les attaques informatiques. L'adoption par le Parlement, le 8 février 2011, de la loi sur le projet d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure contribuera également à renforcer la lutte contre la cybercriminalité. La délégation interministérielle à l'intelligence économique, dont une des missions est de contribuer à la protection du patrimoine scientifique et économique, s'est vu confier comme mission, à la demande des autorités de l'État et en vue de répondre aux besoins des entreprises, de proposer un dispositif législatif et réglementaire de protection des informations stratégiques des entreprises. À cet effet, après avoir réuni un groupe de réflexion associant des représentants des administrations (ministères chargé de l'économie, de la défense, de l'intérieur, de la justice et de l'écologie) et des entreprises (Mouvement des entreprises de France, Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises, Association française de communication interne...), elle a préparé un texte comportant, outre une définition du secret des affaires, un renforcement des sanctions pénales réprimant le vol et la divulgation d'informations stratégiques des entreprises ainsi que la mise en place d'un « confidentiel industrie », qui devrait être prochainement soumis pour avis à l'examen du Conseil d'État. Son adoption contribuera fortement à consolider le dispositif national de protection des intérêts économiques français.
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