Richard Mallié
Question N° 98447 au Ministère du de l'État
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'association Aide et action. Dotée d'un budget de 32,1 millions d'euros, cette structure peine à tenir ses missions. Accusée de surpayer ses dirigeants, cette association va délocaliser son siège en Suisse. En conséquence, il souhaite connaître la part des subventions publiques dans son budget ainsi que les intentions du Gouvernement à son sujet.
Réponse émise le 19 avril 2011
Créée en 1981, l'association de solidarité internationale Aide et Action fait partie des ONG de référence dans le domaine de l'accès à l'éducation de base. Elle est un interlocuteur privilégié du ministre des affaires étrangères et européennes pour la mise en oeuvre des engagements de Dakar en faveur de l'éducation pour tous. Elle est reconnue d'utilité publique depuis 2002 et a obtenu, en 2006, l'agrément du ministère de l'éducation nationale. Avec plus de cent projets menés dans vingt et un pays, Aide et Action agit dans neuf domaines d'intervention : l'accès et la qualité de l'éducation, l'éducation à la vie, à la santé des femmes et des filles, au développement durable et à la citoyenneté mondiale, l'éducation inclusive, la petite enfance, la migration et, enfin, l'urgence et la post-urgence. Son développement international l'a amenée à créer en 2007 Aide et Action International, association de droit suisse, sans que cela constitue une « délocalisation » de l'association française qui reste domiciliée en France. Son financement repose majoritairement sur l'appel à la générosité des particuliers : 64 % de ses ressources en 2009. Les financements institutionnels n'ont représenté la même année que 30 %, dont 4 % seulement de subventions publiques françaises (ministère des affaires étrangères et européennes), le reste provenant de l'Union européenne et des bailleurs de fonds multilatéraux. Deux programmes menés en partenariat avec cette ONG ont fait l'objet d'un examen favorable par le comité spécialisé de l'Agence française de développement (AFD) en septembre 2010. Celui-ci a renouvelé pour deux ans la convention programme visant à « l'amélioration et la diversification de l'offre éducative en Afrique de l'Ouest » (cofinancée à hauteur de 899 372 euros). Il a par ailleurs approuvé la poursuite, pour un an, du « Programme concerté pluri-acteurs » (PCPA) en Guinée, dont les partenaires locaux ont joué un rôle décisif dans le processus de transition démocratique que vient de connaître ce pays. Cet examen de programmes par le comité de l'AFD a été l'occasion d'une revue de la situation de l'association, qui a été soumise aux vérifications propres aux procédures bancaires. La tutelle de cette association reconnue d'utilité publique incombant au ministère de l'intérieur auquel cette association est tenue d'adresser ses comptes annuels, il appartient à ce ministère - et le cas échéant à la Cour des comptes - de se prononcer sur les modalités de gouvernance de cette association.
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