Richard Mallié
Question N° 98430 au Ministère du de l'État
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'association France Libertés-Danielle Mitterrand. Dotée d'un budget de 1,3 million d'euros, cette structure aux missions floues semble plus relever du politique que du caritatif. En conséquence, il souhaite connaître la part des subventions publiques dans son budget ainsi que les intentions du Gouvernement à son sujet.
Réponse émise le 12 avril 2011
Le ministère chargé du budget n'a pas connaissance du budget de l'association France Libertés-Danielle Mitterrand ni de ses modalités de financement. En effet, il ne verse directement aucune subvention à cet organisme. En outre, cette association ne semble pas bénéficier de subventions de l'État, dès lors qu'elle n'est pas recensée dans l'annexe générale annexée au projet de loi de finances (« jaune budgétaire ») consacrée à l'effort financier de I'État en faveur des associations, qui retrace les subventions versées par l'ensemble des ministères aux différentes structures associatives. Plus généralement, le ministère chargé du budget n'assure aucune forme de tutelle sur cette association et n'est pas destinataire de ses états financiers, qu'elle seule est en mesure de produire, et ne peut donc connaître la part des autres financements publics qu'elle est susceptible de recevoir.
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