Danielle Bousquet
Question N° 98402 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 janvier 2011
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le statut des membres du Conseil d'État. En effet, l'article L. 131 du code de justice administrative indique que le statut des membres du Conseil d'État est régi par le livre Ier de ce code et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'État. Récemment un maître des requêtes du Conseil d'État a rempli une mission rémunérée de conseil juridique auprès d'une société d'investissement, liée à des opérateurs de paris sportifs et de jeux d'argent en ligne, apparemment sans être placé en détachement. Elle lui demande donc de lui indiquer s'il est ainsi possible d'être membre du Conseil d'État et de servir dans le même temps des intérêts privés. Elle lui demande également si, dans le cas contraire, le Gouvernement entend rappeler à tous les membres du Conseil d'État leurs obligations.
Réponse émise le 19 avril 2011
L'article L. 131-1 du code de justice administrative prévoit que le statut des membres du Conseil d'État est régi par le livre premier de ce code et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'État, les membres du conseil d'État étant des fonctionnaires. Il résulte de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que ces derniers peuvent être autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice. Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par le décret n° 2007 du 2 mai 2007, modifié par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011, qui prévoit, parmi les activités susceptibles d'être autorisées, celle de consultation. L'exercice d'une activité auprès d'une personne ou d'un organisme privé n'est ainsi pas exclu, pourvu qu'il n'entre pas en conflit avec les fonctions assumées au Conseil d'État.
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