Francis Saint-Léger
Question N° 98401 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le projet de réforme des juridictions financières dans notre pays. Il désire connaître ses ambitions en la matière.
Réponse émise le 10 mai 2011
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre chargé des relations avec le Parlement s'agissant de l'ambition du Gouvernement concernant les juridictions financières. Comme le Premier ministre l'a indiqué le 6 janvier 2011 lors de l'audience solennelle de la Cour des comptes, le Gouvernement souhaite accompagner les efforts de modernisation particulièrement significatifs engagés par les juridictions financières. Notre pays a, en effet, besoin de juridictions financières qui poursuivent leurs démarches d'adaptation de leurs missions, tout en étant assurées des moyens qui leur sont dus et confortées dans l'éminence de leur fonction. Tel était le sens de la réforme voulue par Philippe Séguin, dont le projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres en octobre 2009. À la suite du souhait d'évolution du texte exprimé par les juridictions financières elles-mêmes et de son examen par la Commission de l'Assemblée nationale, le Gouvernement examine les voies et moyens d'une mise en oeuvre des principaux aspects de ce texte (simplification des procédures et des enquêtes conjointes de la Cour et des chambres régionales des comptes, modification des règles de détermination du ressort de ces chambres régionales ou encore modernisation de la gestion des ressources humaines des juridictions financières).
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