Michel Vauzelle
Question N° 98400 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préconisations du contrôleur général des lieux de privation de liberté concernant les centres éducatifs fermés. Le diagnostic livré par ce dernier est inquiétant sur plusieurs points. Les lacunes dans la formation de certains des éducateurs travaillant dans ces centres sont ainsi dénoncées. Ces derniers manquent ainsi souvent d'un enseignement et d'une pratique spécifique à l'encadrement de mineurs, ce qui compromet la relation entre ce dernier et l'adulte, indispensable à une réinsertion réussie. Les incertitudes quant à la discipline à appliquer et aux moyens de la faire respecter conduisent également à une utilisation abusive de la contrainte physique. Le besoin d'encadrement national mais aussi d'un plus grand dialogue entre les professionnels de l'encadrement de mineurs, les parents, les centres éducatifs fermés et les structures proches capables de leur apporter une aide, par l'intervention de psychiatres et de psychologues notamment, est également soulignée. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de prendre en compte ces préconisations et d'assurer une véritable réinsertion des mineurs en difficulté.
Réponse émise le 19 avril 2011
Cette question fait référence aux préconisations du contrôleur général des lieux de privation de liberté concernant quatre centres éducatifs fermés. Les dysfonctionnements relevés ne sauraient donc être considérés comme représentatifs de l'ensemble du dispositif « centre éducatif fermé », qui compte quarante-trois structures. Depuis les visites effectuées en 2009, des actions concrètes répondant aux recommandations ont été mises en oeuvre par les directions déconcentrées de la protection judiciaire de la jeunesse. Les audits territoriaux, effectués sur près de la moitié des établissements, témoignent également de la volonté de l'institution d'améliorer la qualité du service rendu. La formation et la qualification des personnels sont une préoccupation majeure pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Afin d'adapter l'offre de formation, un questionnaire relatif à ce sujet a été transmis en janvier 2011 à l'ensemble des établissements. Dès cette année, à l'issue de cette démarche, un programme dédié, complétant les formations spécifiques sur site, sera proposé à l'ensemble des personnels du secteur public et du secteur associatif habilité exerçant en centre éducatif fermé. Les directives de la circulaire DPJJ/DACG du 13 novembre 2008 en cette matière seront réaffirmées et précisées dans le nouveau cahier des charges des centres éducatifs fermés en cours de préparation, et dont la publication est attendue pour le second semestre 2011. La particulière attention portée au recrutement et à la formation des personnels permet notamment de prévenir le recours inadapté aux moyens de contrainte physique, relevé ponctuellement au sein de deux centres éducatifs fermés. La gestion des situations de violence fera l'objet d'un référentiel, issu de la circulaire d'orientation du 2 février 2010 relative à l'action d'éducation dans le cadre pénal, qui sera intégré dans le cahier des charges des centres éducatifs fermés et de tout établissement de placement. Ce référentiel traitera des attitudes professionnelles « contenantes » pouvant être utilisées, de manière exceptionnelle, à l'égard des mineurs, pour prévenir un danger. Enfin, l'adaptation de la prise en charge de certains mineurs qui présentent des problématiques spécifiques, a justifié le renforcement des moyens en santé mentale de certains centres éducatifs fermés. Ce dispositif, expérimenté depuis 2008 au sein de sept établissements, sera étendu en 2011 à six autres structures. La formalisation des liens entre les services de la protection judiciaire de la jeunesse et le secteur de santé mentale est par ailleurs réalisée dans quatorze autres centres. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse poursuit, pour le dispositif de placement judiciaire en centre éducatif fermé, un pilotage rigoureux (comité de pilotage national avant toute ouverture, journée nationale de rencontre des directeurs de centre éducatif fermé, audits territoriaux réalisés sur l'ensemble des structures à la fin de l'année 2011).
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