Michel Vauzelle
Question N° 98395 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale dans les territoires industriels du fait du mode de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Alors que plus de la moitié de la valeur ajoutée des entreprises est réalisée au niveau national, l'actuel mode de répartition ne prévoit pas de consolidation nationale puis de répartition entre les communes et intercommunalités d'accueil. Alors que la réforme de la taxe professionnelle prive déjà le niveau communal de 80 % des ressources générées par une nouvelle implantation industrielle, cette répartition de la CVAE distend encore un peu plus le lien entre les territoires en question et les entreprises qui y sont implantées. La réforme de la taxe professionnelle, qui avait pour but, entre autres, de lutter contre les délocalisations et la désindustrialisation du pays, pourrait aboutir à des effets inverses tant les nuisances parfois provoquées par la présence d'industries sur un territoire ne sont plus compensées à leur juste valeur pour les communes et les intercommunalités. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de mettre en place un mode de répartition de la CVAE partant d'une consolidation nationale.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La suppression de la taxe professionnelle et l'institution corrélative de la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s'inscrit, pour les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité directe locale. S'agissant du bloc communal, celui-ci bénéficie, à compter de 2011, d'impôts nouveaux : il se verra affecter la taxe sur les surfaces commerciales et concentrera l'essentiel du produit des impôts directs locaux, y compris la CFE avec un pouvoir-de vote de taux. Il bénéficiera d'une fraction de la CVAE et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations (antennes relais, éoliennes, centrales de production d'électricité...). Le lien entre territoires et entreprises sera également conforté au sein de chaque collectivité grâce au mode de répartition de la CVAE. À cet égard, les rapports établis dans le cadre de l'article 76 de la loi de finances pour 2010, d'une part, par l'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'administration et, d'autre part, par les six parlementaires en mission nommés par le Premier ministre, ont souligné que le critère de répartition retenu - à savoir la proportion des effectifs employés dans chaque commune - apparaissait trop global et que le lien entre l'entreprise et le territoire devait être renforcé. C'est pourquoi, dans le cadre de la clause dite « de rendez-vous » figurant à l'article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, une nouvelle clé de répartition entre les communes de la valeur ajoutée produite par le contribuable a été adoptée : ainsi, lorsque le contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE et, pour les deux tiers, de l'effectif qui y est employé. En outre, en plus de la pondération par deux de l'effectif employé dans un établissement industriel lorsque les valeurs locatives des immobilisations industrielles représentent plus de 20 % de la valeur locative des, immobilisations imposables à la CFE, il a également été institué une pondération par deux de la valeur locative des immobilisations industrielles. Ces dispositions permettent, d'une part, d'accroître les recettes fiscales des communes accueillant des sites industriels et, d'autre part, d'atténuer l'impact d'une éventuelle volatilité de la répartition des effectifs. Au surplus, l'article 108 de la loi de finances pour 2011 a étendu les règles spécifiques applicables aux installations de production d'électricité thermique, nucléaire ou hydraulique aux installations de production d'électricité éolienne et photovoltaïque. Ainsi, lorsqu'un contribuable dispose dans plus de dix communes d'établissements comprenant de telles installations, la valeur ajoutée afférente à ces établissements est répartie entre eux en fonction de la puissance électrique installée. Cette mesure permet de privilégier les communes d'implantation des éoliennes et des panneaux photovoltaïques pour la répartition de la valeur ajoutée, En ce sens, donc de renforcer le lien entre les territoires et les entreprises de production d'électricité qui y sont installées. Par ailleurs, il convient de souligner que ces nouvelles modalités de répartition des impôts entre collectivités s'accompagnent d'un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources permettant d'assurer à chaque collectivité et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement, grâce à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et aux fonds nationaux de garantie individuelle des ressources. En pratique, il est prévu de comparer le panier de recettes avant réforme au panier de recettes après réforme « reconstitué » à partir des impositions que chaque commune et EPCI percevra dans le nouveau schéma de financement, déterminées à partir des données 2010. À cette garantie de ressources viendra enfin s'ajouter, pour les collectivités et les groupements concernés, le produit de l'augmentation des recettes fiscales consécutif à l'accroissement des bases d'imposition d'établissements existants et à l'implantation de nouvelles installations. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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