Sophie Delong
Question N° 98392 au Ministère des Transports
Question soumise le 25 janvier 2011
Mme Sophie Delong alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les modalités de calcul de la contribution économique territoriale (CET). Les entreprises haut-marnaises travaillant dans le secteur du transport international constatent que les modalités de calcul de cette taxe, remplaçant l'ancienne taxe professionnelle, n'ont pas exclu, comme auparavant, le chiffre d'affaires réalisé à l'étranger. Cela entraîne une inégalité de traitement avec les autres modes de transports qui sont exonérés sur les trafics étrangers. L'enjeu est d'importance car la compétitivité, la fiscalité, et plus globalement le coût du travail, s'en trouvent fortement impactés pour ces entreprises qui travaillent quasi exclusivement avec l'international. Cet état de fait engendre des charges supplémentaires que ne connaissent pas les concurrents étrangers. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en la matière.
Réponse émise le 25 octobre 2011
La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP) et l'a remplacée, depuis le 1er janvier 2010, par la contribution économique territoriale (CET) qui comprend : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Dans le calcul de la CVAE, est prise en compte la valeur ajoutée réalisée à l'étranger par les entreprises de transport ce qui ne figurait pas dans l'assiette de la taxe professionnelle. Le transport aérien et maritime bénéficie toutefois d'une dérogation qui s'explique, d'une part, par leur organisation spécifique et, d'autre part, par les effets de l'application des conventions internationales. En effet, ces compagnies qui ne sont pas organisées avec une filiale par secteur géographique, exploitent généralement l'ensemble de leur activité au sein d'une même entité. Or, les conventions internationales prévoient que les bénéfices de ces compagnies ne sont imposés que dans l'État où se trouve le siège de direction effective. Aussi, la totalité de la valeur ajoutée produite par les compagnies françaises ou implantées sur le territoire est imposée en France. Les entreprises de transport terrestre ne sont pas confrontées à cette situation puisqu'elles disposent généralement de filiales ou d'établissements stables dans les États où elles exercent leur activité, ce qui leur permet ainsi de ne pas être imposées en France au titre de la valeur ajoutée produite par ces filiales ou établissements. En outre, la CVAE a été configurée pour protéger les petites et moyennes entreprises d'une imposition trop forte. En effet, elle n'est pas due par les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500 euros et un dégrèvement total, pris en charge par l'État, a été mis en place en ce qui concerne les sociétés réalisant un chiffre d'affaires compris entre 152 500 euros et 500 000 euros. Au-delà de 500 000 euros de chiffre d'affaires et jusqu'à 50 Meuros, le taux d'imposition, fixé au niveau national, est progressif et plafonné à 1,5 %. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 2 Meuros bénéficient, en sus du barème progressif de la CVAE, d'un abattement à la base de 1 000 euros par an. Par ailleurs, les véhicules comme tous les équipements et biens mobiliers (EBM) qui faisaient partie de l'assiette de la TP, ne figurent plus dans la base d'imposition de la CFE. Compte tenu de ces éléments, il apparaît, malgré la différence de traitement entre les différents modes de transport, que la réforme s'est globalement traduite par un allègement fiscal considérable de nature à soutenir la compétitivité des entreprises françaises de transport routier de marchandises. En effet, le montant de la CET acquitté par ce secteur au titre de l'année 2010 est moindre d'environ 40 % par rapport à la cotisation de taxe professionnelle due au titre de 2009. En tout état de cause, un dégrèvement transitoire de CET a été mis en place au profit des entreprises qui subissent un accroissement significatif de leur prélèvement en 2011 du fait de la réforme de la taxe professionnelle. Ainsi, ces entreprises peuvent bénéficier, au titre des années 2010 à 2013, d'un dégrèvement dégressif de CET permettant une entrée progressive dans l'imposition nouvelle.
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