Danielle Bousquet
Question N° 98390 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 janvier 2011
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une récente enquête d'un hebdomadaire, qui indiquait qu'en 2009 une entreprise du CAC 40 sur quatre n'a pas payé d'impôt sur les sociétés en France. En effet, selon je journal, de nombreuses sociétés utilisent toutes les dispositions fiscales qui peuvent leur permettre de ne pas payer le taux d'imposition de 33 %. De fait, dans un récent rapport, la Cour des comptes indiquait que les profits du CAC 40 n'étaient taxés qu'à hauteur de 8 % en moyenne. Elle lui demande de lui indiquer ce que lui inspire cette situation. Ce taux étant très inférieur au taux d'impôt sur les sociétés moyen de l'Union européenne, elle lui demande également si elle entend agir pour rapprocher « la fiscalité des entreprises de la moyenne européenne », comme le promettait le Président de la République pendant la campagne électorale.
Réponse émise le 12 avril 2011
Les entreprises du CAC 40 disposent le plus souvent d'implantations de production et de commercialisation internationales eu égard à leurs marchés et, en conséquence, les données de leurs activités publiées dans la presse sont des éléments comptables mondiaux consolidés. Or, seuls les bénéfices réalisés en France sont en principe imposables à l'impôt sur les sociétés, pour des raisons évidentes de territorialité, alors qu'une part significative de la profitabilité de ces groupes est située hors de France, et souvent dans les pays émergents qui sont aujourd'hui un moteur de la croissance mondiale. Ce constat est récurrent dans les rapports d'activité des entreprises multinationales, notamment dans le secteur de l'énergie. C'est pourquoi la faiblesse relative de l'impôt acquitté en France par ces entreprises par rapport à leurs bénéfices comptables mondiaux n'est pas à rechercher, en premier lieu, dans la souplesse des règles fiscales françaises. Il est, de plus, rappelé qu'avec un taux d'impôt sur les sociétés de 33,33 %, auquel s'ajoute une contribution sociale de 3,3 %, soit un taux effectif de 34,43 %, la France ne se trouve pas dans une position d'imposition particulièrement légère, notamment si on la compare à ses homologues européens. Au demeurant, ces entreprises internationales d'origine française contribuent non seulement à l'emploi et à la compétitivité de la France mais également au budget de l'État au travers de différents impôts et taxes hors impôt sur les sociétés (taxes locales par exemple). Dans le contexte de crise, certains secteurs ont d'ailleurs été mis temporairement à contribution. Ainsi, la loi de finances pour 2011 comporte des dispositions relatives à la participation financière des grandes entreprises : la taxation des réserves de capitalisation des assureurs, la taxe de risque systémique mise à la charge des banques et l'abrogation de la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures en sont quelques illustrations.
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