Pascale Got
Question N° 98379 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 25 janvier 2011
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le décret instituant la déclaration trimestrielle des ressources pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. Les bénéficiaires de l'AAH qui travaillent vont devoir, à partir du 1er janvier 2011, remplir une déclaration trimestrielle de leurs ressources. Le Gouvernement introduit ainsi une réforme lourde pour les personnes concernées en termes de déclaration administrative mais aussi de conséquences sur leur situation financière. Il est vraisemblable que nombre d'entre elles ne retourneront pas cette déclaration trimestrielle des ressources. Elles ne se verront alors verser que la moitié de leur allocation le mois d'après et l'allocation sera par la suite suspendue. Alors que le Gouvernement avait officiellement retardé l'entrée en vigueur de ce décret du 1er juin 2010 au 1er janvier 2011 pour permettre une large information des personnes handicapées concernées, aucune action n'a été à ce jour engagée en termes d'information et de communication. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 26 avril 2011
Sur le fond, le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), entré en vigueur le 1er janvier 2011, instaure une déclaration trimestrielle des ressources (DTR) pour les bénéficiaires de l'AAH qui exercent une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail (environ 80 000 personnes). Il s'agit bien d'adapter de manière plus réactive le montant de l'AAH à la situation immédiate de la personne, s'agissant d'un minimum social. En cas de non-retour de la DTR dûment remplie (support papier ou par téléprocédure) dans les délais auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), le texte prévoit une relance de l'allocataire et le versement d'une avance d'AAH, égale à la moitié de la dernière mensualité d'AAH versée. En cas de non-retour au bout d'un mois malgré cette relance, l'allocataire est relancé une seconde fois et une deuxième avance d'un montant identique à la première lui est versée. Si la DTR n'est toujours pas parvenue à l'organisme débiteur de la prestation après ces deux relances et avances, l'AAH est suspendue et les avances versées sont récupérables s'il s'agit d'indus. Dans la pratique, si l'allocataire envoie tardivement sa DTR, les caisses pourront procéder à des régularisations plusieurs mois plus tard à condition d'être en possession des éléments nécessaires au calcul des droits sur la période concernée. En outre, afin d'éviter des incompréhensions générant des retards ou non retours de DTR, les services du ministère ont organisé avec la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), et avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), une campagne d'information/communication pour sensibiliser les allocataires concernés, dès novembre 2010. Les courriers et brochures d'information sur cette réforme (en particulier sur la DTR) ont été conçus en concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées siégeant au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). De plus, un Comité national de suivi de la mise en oeuvre de ce texte (intégrant les associations de personnes handicapées) a été mis en place, en janvier 2011, pour faire le point sur les éventuelles difficultés relevées sur le terrain. Des premières réunions mensuelles de ce comité, il ressort que les CAF et caisses de MSA n'ont pas rencontré de difficulté significative dans la mise en application de ce texte et que le taux de retour des DTR est très encourageant (plus de 65 000 sur environ 80 000 personnes). Ces informations ont été portées à la connaissance des associations. Ainsi, toutes les mesures nécessaires ont été prises vis-à-vis des caisses et des allocataires en termes d'information et de suivi de la mise en oeuvre de la réforme. Ces mesures semblent déjà avoir prouvé leur efficacité, et il ne paraît pas utile à ce stade d'en envisager de nouvelles.
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