Monique Boulestin
Question N° 98366 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 25 janvier 2011
Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les suites données au vote de la résolution visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes. En effet, en février 2010, l'Assemblée nationale a voté, à la quasi-unanimité, en faveur de ce texte, qui vise à harmoniser les droits des femmes en Europe. Ainsi, la clause de l'Européenne la plus favorisée impliquait que le Gouvernement présenterait au Parlement, "avant le 31 décembre 2010, un rapport sur l'état du droit français en la matière, dans la perspective d'une mise en oeuvre rapide des avancées qui seront réalisées au niveau européen". Il devait également annoncer les initiatives qu'il entendait prendre "pour mettre en oeuvre dans le droit national, les dispositions législatives et réglementaires les plus avancées déjà prises par les États membres dans les domaines qui relèvent de compétences nationales". Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer pourquoi le Gouvernement n'a pas respecté les délais de présentation de ce rapport, et ce qu'il entend mettre en oeuvre pour favoriser le droit des femmes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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