Patrice Verchère
Question N° 98272 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation encadrant l'usage de microstation d'épuration dans le cadre d'installation d'assainissement non-collectif. En effet, les arrêtés du 07 septembre 2009 réglementent l'assainissement non-collectif en établissant notamment une liste des installations autorisées. Les microstations d'épuration n'y figurent pas, étant considérées par la réglementation issue de l'arrêté du 06 mai 1996 comme un système de prétraitement des eaux. Pourtant, la norme européenne n° EN 12566-3 du 27 juillet 2005 les reconnaît comme un système de traitement à part entière tout comme l'arrêté du 22 juin 2007 qui s'applique aux structures de plus de 20 équivalents-habitants. Aujourd'hui un grand nombre de propriétaires devant mettre en conformité avec la loi leur installation d'assainissement individuel retardent cette mise aux normes dans l'attente de l'autorisation d'installer leur propre microstation. Il lui demande si une clarification et une harmonisation de la réglementation, visant à autoriser la microstation comme système d'assainissement individuel, est envisagée.
Réponse émise le 19 avril 2011
L'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions applicables aux installations d'assainissement collectif de moins de 20 équivalents habitants reprend globalement les dispositions générales de l'ancienne réglementation (arrêté du 6 mai 1996), notamment l'annexe relative aux caractéristiques techniques et de mise en oeuvre des installations d'assainissement. Cependant, cet arrêté introduit la mise en place d'une procédure d'agrément des nouveaux dispositifs de traitement. Les modalités de mise en oeuvre de cette procédure sont précisées dans l'arrêté et ont été approuvées par la Commission européenne. Les dispositifs de traitement concernés par cette nouvelle procédure sont notamment les microstations et les filtres compacts. Au titre de cette procédure d'agrément, une trentaine de dispositifs a été agréée, parmi lesquels plusieurs modèles de micro stations. L'agrément de ces dispositifs de traitement fait l'objet d'une parution au Journal officiel. La liste des dispositifs de traitement agréés par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, mise à jour régulièrement, est accessible sur le site interministériel destiné à l'assainissement non collectif : http ://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
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