Jérôme Bignon
Question N° 98262 au Ministère de la Défense
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la charge des coûts liés aux opérations de déminage. Les opérations de déminage d'explosifs datant notamment de la Première Guerre mondiale, mais aussi de la Seconde Guerre mondiale, ne sont pas rares dans les régions du nord de la France. Ces opérations très dangereuses requièrent bien souvent l'évacuation de la population vivant à proximité de ces dépôts d'explosifs. Le coût des travaux de déminage serait pris en charge par l'État, laissant aux communes la charge des frais annexes tels que l'évacuation de la population, comme ce fut le cas pour la commune de Coucy-les-Eppes dans l'Aisne. Les coûts annexes au déminage peuvent s'avérer prohibitifs pour des petites communes disposant de faibles ressources financières. Lors des deux précédentes guerres, les territoires du nord de la France ont payé un lourd tribut à notre Nation tant sur le plan humain que sur celui de l'environnement, en raison des munitions n'ayant pas explosé et que l'on retrouve encore aujourd'hui. La solidarité nationale devrait donc être mise à contribution afin de prendre en charge intégralement les coûts du déminage, et non pas laisser supporter une partie de cette charge aux territoires qui ont alors l'impression de subir une double peine : en plus d'avoir subi la barbarie au nom de l'État, ils doivent maintenant en payer les conséquences. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer qui doit supporter la charge des opérations de déminage d'explosifs datant des précédentes guerres.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Il convient de distinguer les opérations techniques de déminage des mesures de protection des populations mises en oeuvre lors de ces opérations. Le cadre juridique des opérations de déminage à la charge de l'État repose sur la loi n° 66-383 du 16 juin 1966. Sur le fondement de ces dispositions, l'État prend en charge « les travaux de détection, d'enlèvement, de neutralisation, de stockage et de destruction des explosifs et pièges de guerre ». En revanche, les mesures de protection des populations, notamment en termes d'évacuation, qui doivent être mises en oeuvre lors des opérations de déminage relèvent de la compétence du maire au titre de ses pouvoirs de police administrative générale. En effet, l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, « concourt à l'exercice des missions de sécurité publique ». L'article L. 2212-2-5° du même code dispose que la police municipale a pour objet « de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature » et de « pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours ». Ainsi, la prise en charge des mesures de protection de la population lors des opérations de déminage incombe à la commune. Sans méconnaître les charges particulières que, pour des raisons liées à l'histoire, les communes de certains départements de France sont appelées à supporter dans ce domaine, une mesure législative tendant à mettre à la charge de la solidarité nationale les frais afférents à la protection des populations lors des opérations de déminage effectuées par les services de l'État ne peut, en l'état actuel, être envisagée.
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