Francis Saint-Léger
Question N° 98246 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la participation pour voirie et réseaux (PVR). Il désire connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin de simplifier le dispositif actuel.
Réponse émise le 1er mars 2011
La taxe d'aménagement incluse dans la loi de finances rectificative pour 2010 a notamment pour objet de remédier à la complexité du dispositif actuel des contributions d'urbanisme prévues par les articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme en lui substituant une taxe unique. Par ailleurs, la modulation du taux de cette taxe selon les besoins en équipements publics des différents secteurs à urbaniser de la commune devrait contribuer à la mise en oeuvre d'un véritable urbanisme de projet. Les participations actuelles, dont la participation pour voirie et réseaux (PVR), ne seront plus exigibles dès lors que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent aura décidé de recourir à des taux majorés de taxe d'aménagement compris entre 6 % et 20 % dans les secteurs géographiques à urbaniser de la commune, dont les équipements publics sont insuffisants. Ce nouveau dispositif simplifie la mise en oeuvre du financement des équipements publics et permet de mieux mutualiser leur coût. Enfin, cette loi supprime les participations précitées à compter du 1er janvier 2015 afin de mieux répondre aux demandes de simplification de la fiscalité actuelle de l'urbanisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.