Marie-Josée Roig
Question N° 98244 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 janvier 2011
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les disparités du système FCTVA. Dans le cadre du plan de relance de l'économie présenté en 2009, le Gouvernement a proposé un remboursement anticipé (à l'année n+1) du fonds de compensation pour la TVA pour les collectivités territoriales s'étant engagées à augmenter leurs dépenses d'investissement. Ce dispositif phare du plan de relance a été reconduit en 2010 et il a connu un grand succès, comme en témoignent les 19 540 collectivités qui ont choisi de s'engager dans ce cadre. Les communes ayant atteint leurs objectifs conventionnels en 2009 et 2010 bénéficient ainsi désormais d'un reversement pérenne du FCTVA à n+1. Les collectivités et notamment les communes qui ne pouvaient respecter les impératifs posés par le dispositif continuent de relever du reversement du FCTVA à n+2. Cette situation introduit une disparité entre collectivités et les collectivités les plus modestes pourraient de ce fait voir découragées dans leurs projets d'investissement. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question, et savoir si le dispositif de reversement anticipé du FCTVA ne pourrait être élargi à l'ensemble des collectivités locales.
Réponse émise le 12 avril 2011
Le mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), calculé à partir des dépenses réalisées en (n - 1) avait été instauré dans le cadre du plan de relance pour l'économie pour les collectivités qui s'engageaient à maintenir leurs investissements sur l'année (en 2009 et 2010 puisque le dispositif a été prolongé d'un an) à hauteur de leur moyenne de référence calculée sur une période de quatre années. Les bénéficiaires du fonds qui ont respecté leur engagement conventionnel voient le mécanisme de versement anticipé du FCTVA se pérenniser. Il en résulte que les services préfectoraux ont à gérer trois dispositifs différents de liquidation de la dotation : celui calculé sur les dépenses de l'année (n) pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, celui calculé sur les dépenses de l'année (n - 1) pour les bénéficiaires du fonds qui ont respecté leur engagement 2009 et 2010 et qui voient pérenniser le système, celui calculé sur les dépenses (n - 2) pour les autres bénéficiaires en prenant en compte la situation particulière des signataires de convention 2010 qui n'ont pas pu atteindre le seuil de référence. Toutefois, il est à rappeler que le versement anticipé du FCTVA a été mis en place dans le but de soutenir les collectivités qui ont réalisé un effort afin de préserver l'économie nationale en continuant à investir malgré la crise. Dans ces conditions, il ne paraît pas opportun, dans l'immédiat, d'étendre à toutes les collectivités une mesure destinée, en premier lieu, à soutenir les collectivités qui se sont engagées à participer à la relance de l'économie. Par ailleurs, pour harmoniser le dispositif, en l'étendant aux quelque 30 000 bénéficiaires du fonds qui restent dans le droit commun, il faudrait verser le FCTVA calculé sur deux années, (n - 2) à titre de rattrapage et (n - 1) au titre de ce qui serait le droit commun. Cette dépense représenterait pour l'État une charge budgétaire désormais difficilement compatible avec la situation de nos finances publiques. C'est pourquoi cette hypothèse n'a pas été retenue à ce stade.
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