Francis Saint-Léger
Question N° 98238 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la péréquation des ressources entre collectivités territoriales. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de favoriser plus encore cette péréquation.
Réponse émise le 5 avril 2011
En 2011, les dotations de péréquation versées par l'État aux collectivités territoriales progresseront très nettement : + 6,2 % pour les trois dotations de péréquation communale, soit un abondement supplémentaire de 171 MEUR, + 3 % pour les deux dotations de péréquation départementales, soit un accroissement de la masse à répartir de plus de 40 MEUR et enfin + 3,5 % pour la dotation de péréquation des régions. Outre ce soutien à la péréquation dite « verticale », il est prévu le développement sans précédent de la péréquation « horizontale », c'est-à-dire portant sur les ressources fiscales des collectivités territoriales. Les collectivités présentant des potentiels financiers élevés seront mises à contribution pour alimenter des fonds de péréquation nationaux dont seront bénéficiaires les collectivités ne disposant pas des ressources suffisantes pour faire face à leurs charges. Quatre nouveaux fonds nationaux de péréquation horizontale vont ainsi être mis en oeuvre au cours des trois prochaines années. Dès 2011, est mis en place un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements. Ce fonds sera alimenté par deux prélèvements : un premier prélèvement sur « stock » lié au niveau des DMTO du département relativement à la moyenne de l'ensemble des départements, un second prélèvement sur « flux » prenant en compte la dynamique de progression des recettes de DMTO d'un département. Les ressources du fonds pour 2011 devraient avoisiner les 400 MEUR. Un quart des départements devraient y être contributeurs tandis que deux tiers d'entre eux devraient bénéficier d'une attribution au titre de ce fonds. Conformément aux engagements pris dans le cadre de la réforme fiscale en loi de finances pour 2010, il est également prévu un dispositif national ambitieux de solidarité horizontale pour les communes et leurs groupements afin de diminuer les inégalités de ressources fiscales au sein du bloc communal. Ce fonds sera mis en place à compter de 2012 mais la création de ce fonds et ses grands principes de fonctionnement ont été prévus dès la loi de finances pour 2011 : l'objectif des ressources du fonds est fixé à 2 % des recettes fiscales des communes et EPCI en 2015, ce qui devrait représenter un montant de l'ordre de 1 MdEUR. En 2012, 2013 et 2014 les recettes du fonds représenteront respectivement 0,5 %, 1 % et 1,5 % des recettes fiscales. Les prélèvements et reversements seront fonction de critères de ressources et de charges ; un mécanisme de péréquation spécifique pour les communes et EPCI d'Île-de-France sera maintenu. Il sera doté à l'horizon 2015 d'un montant équivalent à 1,5 fois le montant 2009 du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF). Un rapport au Parlement sera remis avant le 1er septembre 2011 pour proposer un dispositif détaillé. Ce rapport sera nourri par les travaux que le comité des finances locales (CFL) a prévu de mener sur ce sujet tout au long de l'année 2011. Enfin, la loi de finances pour 2011 prévoit la mise en place d'un système de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux niveaux régional et départemental à compter de 2013.
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