Michel Vauzelle
Question N° 98228 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport de Monsieur Michel Camdessus concernant l'évolution des bonus versés par les six établissements bancaires français ayant reçu des aides massives de l'État au moment de la crise financière de 2008. Les chiffres présentés par ce rapport montrent une tendance à un retour aux pratiques scandaleuses qui précédèrent cette dernière. Ainsi, le total des bonus versés par les six établissements en question est de trois milliards d'euros pour l'année 2009. 8 200 personnes se sont réparties les deux tiers de cette somme, la moyenne des bonus touchés par ces dernières équivaut à treize fois le salaire annuel moyen en France et environ vingt fois le SMIC annuel. Outre le caractère profondément choquant de ces chiffres qui démontrent le peu efficacité des normes décidées dans le cadre du G 20 de Pittsburgh en septembre 2009, l'évolution de ces bonus fait craindre le pire. Ces derniers sont en augmentation de 60 % par rapport à l'année 2008, ils redevenaient dès 2009 comparables aux sommets qu'ils atteignirent avant la crise. Ils n'étaient ainsi inférieurs que de 20 % en 2009 à leur niveau de 2007. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle compte prendre afin qu'un encadrement plus strict de ces bonus mette fin à ce scandale économique et moral, notamment en ce qui concerne des banques ayant massivement bénéficié de l'aide de l'État au moment de la crise.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'encadrement des pratiques de rémunération qui existaient avant la crise est l'une des priorités du Gouvernement français, qui a été le premier à mettre en oeuvre les décisions prises en la matière au sommet du G20 de Pittsburgh, via l'arrêté du 3 novembre 2009. Cet arrêté a été renforcé pour tenir compte des exigences de la directive « CRD III » par l'arrêté du 13 décembre 2010. Le rapport de Michel Camdessus, chargé de contrôler les conditions d'application de ces règles dans les banques bénéficiaires des apports en fonds propres de l'État dans le cadre du plan de soutien aux banques, conclut que ces règles, qui encadrent la structure des rémunérations, sont globalement bien appliquées. Il démontre aussi qu'elles contribuent efficacement à la modération des bonus, les bonus 2009 ayant été inférieurs de plus de 800 Meuros aux bonus distribués en 2007, soit une baisse de 20 % alors même que les résultats étaient revenus à des niveaux comparables. Les bonus distribués en 2010 poursuivent cette tendance, avec une légère baisse des bonus distribués malgré une forte hausse des résultats des banques. Le rapport Camdessus relevait toutefois quelques faiblesses dans le dispositif, en particulier en ce qui concerne les obligations de publication, qui souffraient d'une absence d'harmonisation. Pour y remédier, la Fédération bancaire française (FBF) a adopté, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, un cadre commun de publication qui a été approuvé par le comité exécutif de la FBF en mars 2011 et mis en application dès 2011. Par ailleurs, les dirigeants des banques bénéficiaires du plan de soutien ont été soumis à des restrictions supplémentaires par le décret du 30 mars 2009, qui interdit notamment le versement de stock-options ou d'actions gratuites tant que les fonds apportés par la société de prise de participation de l'État n'ont pas été totalement remboursés (au printemps 2011, toutes les banques ayant reçu un apport en fonds propres ont remboursé la totalité des sommes dues à l'État, à l'exception de Dexia).
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