Christian Ménard
Question N° 98225 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article 29 de la loi du 20 avril 2009 qui dispose de la possibilité de communiquer des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules à des tiers à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales (sauf opposition de la personne concernée). Il lui demande quel est l'intérêt public de cette disposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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