Christian Ménard
Question N° 98222 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les nombreux cas de réceptions d'amendes établies au nom de l'ancien propriétaire d'un véhicule incriminé alors que ce dernier a été vendu bien avant les faits. Les services préfectoraux invoquent, semble-t-il un problème informatique national lié au nouveau système d'immatriculation. Au-delà de la solution technique recherchée par les informaticiens, les citoyens confrontés aux centres de recouvrement éprouvent les plus grandes difficultés à se faire entendre de l'officier du ministère public dont ils dépendent. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions il entend prendre en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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