Michel Vauzelle
Question N° 98193 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'amendement adopté le 6 décembre au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 visant la suppression de l'avantage fiscal lié à la demi-base de la contribution économique territoriale pour les entreprises coopératives. Cet amendement visait à alourdir la fiscalité pesant sur les coopératives agricoles et s'attaquait par conséquent au coeur de l'agriculture française, déjà plongée dans des difficultés économiques dramatiques dans de nombreux cas. Cette mesure, plusieurs fois avancée, reviendrait à organiser la disparition progressive mais certaine de pans entiers de notre agriculture, alors qu'il s'agit là d'un atout que nombre de pays envient à la France. Bien que l'amendement en question ait finalement été rejeté, cette attaque contre le régime fiscal des coopératives vient s'ajouter aux signaux négatifs de la Commission européenne à l'encontre de notre modèle coopératif. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de défendre les coopératives françaises dans ce contexte difficile.
Réponse émise le 15 février 2011
Deux dispositions, intéressant les coopératives agricoles, ont été adoptées par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011. Ces dispositions avaient pour objet, d'une part, d'assujettir les employeurs agricoles occupant au moins vingt salariés à la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement (FNAL) et, d'autre part, de limiter l'exonération de cotisation foncière des entreprises aux seules opérations réalisées par les coopératives agricoles avec leurs membres ou de supprimer la réduction de base dont elles bénéficient. Ces dispositions n'ont pas été retenues par la commission mixte paritaire et ne figurent pas dans la loi de finances pour 2011.
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