Michel Hunault
Question N° 98154 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour lui demander si une pluralité de professions réglementées peut s'organiser au sein d'une même société d'exercice libéral, dans un souci de favoriser l'organisation pluridisciplinaire de professions complémentaires axées sur le droit.
Réponse émise le 23 août 2011
L'interprofessionnalité d'exercice, qui permettrait l'exercice en commun de plusieurs professions libérales au sein d'une même structure juridique, a été envisagée, en 1972, par le législateur mais n'a jamais pu être mise en oeuvre. La commission présidée par maître Darrois, qui a remis son rapport sur les professions du droit au Président de la République, le 8 avril 2009, a écarté cet exercice en commun estimant que les règles statutaires et déontologiques propres aux professions du droit y font obstacle. En particulier, le pouvoir de nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, des officiers publics et ministériels n'est pas apparu conciliable avec la libre installation des avocats. À l'inverse, la solution la moins ambitieuse qu'est le développement de la collaboration ponctuelle - c'est-à-dire au cas par cas, sur certains dossiers pour lesquels différents professionnels peuvent être amenés à travailler - est apparue nécessaire mais insuffisante. C'est la raison pour laquelle, par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, le législateur a prévu la possibilité de créer des structures capitalistiques interprofessionnelles qui préserveront les règles propres à chaque profession tout en leur permettant de développer des liens pérennes. Ce choix n'est d'ailleurs nullement exclusif du développement de la collaboration ponctuelle.
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