Patrick Beaudouin
Question N° 98129 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'état d'application de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. La création de cette allocation répondait au souhait d'attribuer aux proches et aux bénévoles au contact des personnes en fin de vie une compensation de la perte de revenus résultant de l'accompagnement d'un parent ou d'un proche à domicile. L'application de la loi requérait la publication d'une dizaine de décrets, concernant, en particulier, la fixation du montant de cette allocation. Or, à ce jour, près d'un an après la parution de la loi au Journal officiel, il apparaît qu'aucun décret n'a encore été adopté. C'est pourquoi il lui demande s'il entend s'assurer que cette loi deviendra applicable dans les meilleurs délais.
Réponse émise le 2 août 2011
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie qui permet aux personnes d'interrompre ou de réduire leur activité professionnelle afin d'accompagner à domicile un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a été créée par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010. Cette loi votée à l'unanimité par les parlementaires montre toute l'importance qui s'attache à la question de l'accompagnement à domicile des proches en fin de vie. C'est pourquoi, afin d'assurer la réussite de ce dispositif, un ensemble de mesures a été mis en place. Tout d'abord, lors des travaux préparatoires du décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011, le Gouvernement a engagé un véritable travail de concertation avec, notamment, les associations d'usagers et les organismes d'assurance maladie qui servent l'allocation concernant les modalités concrètes de mise en oeuvre de ce dispositif : modification des règles statutaires dans la fonction publique, coordination entre les organismes d'assurance maladie de la personne accompagnée et des personnes accompagnantes, détermination des règles de partage de l'allocation en cas de pluralité de personnes accompagnantes, élaboration du formulaire de demande, etc. Une circulaire ministérielle précisant les règles applicables à l'allocation a été diffusée. Les organismes nationaux d'assurance maladie (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), régime social des indépendants (RSI), Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ont adressé à leurs caisses de base des instructions. Des formations ont également été mises en place. Les guides recensant les prestations versées par les organismes à l'usage des professionnels ont été mis à jour. Sur les sites Internet de ces organismes, des focus sont consacrés à ce dispositif. Ils figurent en bonne place (dès la page d'accueil du site) et aux côtés des autres focus traitant du congé de maternité ou des soins et des remboursements.
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